CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014110_20230509
9 mai 2023
doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices
3ème Chambre
DTA_2303183_20250605
5 juin 2025
Elle soutient qu'elle ne pouvait être imposée sur des immobilisations mises en service en 1994 mais qui n'étaient plus inscrites à l'actif de son bilan au 1er janvier des années 2021 et 2022.
4ème chambre
DTA_2209040_20250523
23 mai 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° CP-2022-1676 du 17 octobre 2022 de la commission permanente de la métropole de Lyon ayant pour objet " Avenue des Frères Lumière - Approbation du bilan
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2007470_20221010
10 octobre 2022
le collectif " Stop Val Béton " demandent au tribunal d'annuler la délibération du 21 juillet 2020 par laquelle la communauté de communes du Val Briard a approuvé les conclusions du rapport tirant le bilan
Eloignement urgent
DTA_2501806_20250418
18 avril 2025
Terras, - les observations de Me Le Bihan, représentant M.
7ème chambre
DTA_2008051_20221216
16 décembre 2022
Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis.
2ème Chambre
DTA_2201829_20240515
15 mai 2024
Elle soutient que : - l'ensemble immobilier en cause, qui est à usage de stockage, ne constitue pas un établissement industriel ; - la valeur brute de l'outillage inscrit au bilan ne présente pas
DTA_2105177_20230118
18 janvier 2023
déterminer sa valeur locative cadastrale, de substituer la méthode dite par comparaison à la méthode dite comptable réservée aux établissements industriels ; - la valeur brute de l'outillage inscrit au bilan
1ère Chambre
DTA_2300551_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
DTA_2402858_20250624
24 juin 2025
restituer les sommes versées à tort ; 3°) d'ordonner à l'administration fiscale de rectifier les bases d'impositions à la cotisation foncière des entreprises retenues pour les années suivant celles faisant
7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
Par une proposition de rectification du 7 décembre 2017, l'administration fiscale a procédé à l'imposition des dividendes perçus par Mme B et issus d'une distribution de la SCI SAMI faisant suite à la
DTA_1904676_20220712
12 juillet 2022
C et issus d'une distribution de la SCI SAMI faisant suite à la réalisation de la plus-value immobilière. Sa réclamation préalable ayant été rejetée, M.
2ème chambre
DTA_2401227_20250328
28 mars 2025
En ce qui concerne le bilan de la concertation : 5.
DTA_2024404_20221107
7 novembre 2022
quantitatif de l'offre de soins faisant apparaître les zones mentionnées au a du 2° de l'article L. 1434-9 dans lesquelles cette offre est insuffisante au regard du schéma régional ou interrégional de
DTA_2205647_20221117
17 novembre 2022
D B, représenté C Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 C lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son assignation à résidence ; 2°) à
3ème chambre
DTA_2001928_20221019
19 octobre 2022
sur un échantillon trop faible d'individus.
DTA_2201747_20240425
25 avril 2024
A, ressortissant bissao-guinéen, né en 1990, est entré en France, selon ses déclarations, en 2015.
DTA_2603543_20260327
27 mars 2026
A..., ressortissant bissau-guinéen né le 31 décembre 1992 à Calequisse (Guinée Bissao) a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.
6ème Chambre
DTA_2307478_20260113
13 janvier 2026
Le 23 juin 2021, la société a produit un plan prévisionnel prévoyant le rétablissement de ses capitaux propres au bilan clos au 31 décembre 2023 et a demandé à bénéficier d’un délai jusqu’à cette date.
Page 4 sur 157