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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2504358_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
France dont le dernier en 2023 et qu’il a obtenu une carte de résidence italienne délivrée en 2022 pour une durée de 10 ans.
Source officielle5e chambre
DTA_2500096_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300226_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un arrêté en date du 30 novembre 2022, le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2400176_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... s’est maintenu sur le territoire français de manière permanente à compter de 2022, et n’a ainsi pas respecté les termes de la délivrance de sa carte de séjour « travailleur saisonnier ». M.
Source officielle5e chambre
DTA_2303331_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606155_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le moyen, tiré de ce que le refus de délivrer une carte de résident à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de sa situation au regard de sa demande de carte de résident de " longue durée - UE " ; - elle est entachée d'erreurs de fait en ce qui concerne la nécessité de sa présence en France pour des raisons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100583_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Carmier, avocat de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300318_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B, ressortissant marocain né le 2 septembre 1975 et entré en France en août 1983, a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309413_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300722_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A, ressortissant du Maroc, né le 2 septembre 1979 est entré en France le 31 décembre 2018 sous couvert d'un visa court séjour et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401928_20260203
3 février 2026
3 février 2026
constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ainsi qu'à la délivrance de la carte
Source officielle5e chambre
DTA_2308208_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Carrier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201720_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200882_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201774_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
qualité de parent d'enfant français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501708_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet du Doubs n’a pas pris en compte la présence en France de son père de nationalité française et de son demi-frère, la production d’une copie de carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200427_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
puis " parent d'enfant français ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500714_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si l’intéressé se prévaut des liens personnels qu’il a noués en France avec sa compagne et l’entourage de celle-ci, ainsi que des relations familiales qu’il entretient avec son frère titulaire d’une carte
Source officiellePage 4 sur 5569