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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102714_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
complémentaire enregistré le 3 juin 2022, Mme C D, représentée par Me Maumont, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100285_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103939_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lacassagne, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201331_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
13 septembre 2021 l'affectant au collège Edouard Vaillant de Vierzon pour un complément de service de 9 heures, à compter du 1er septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle7ème chambre
DTA_2200996_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
K, directeur général des sociétés MUC Habitat et Les Terrasses de Gaïa. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200324_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de M. B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C B, représenté par la SELARL MDMH, avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 130 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde
Source officielle1ère chambre
DTA_2003352_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - en mettant en place dans le cadre du système de gardes de vingt-quatre heures une organisation du travail méconnaissant les dispositions du décret du 4 janvier 2002, tant avant le
Source officielle1ère chambre
DTA_2003353_20230207
7 février 2023
7 février 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 89 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde
Source officielle1ère chambre
DTA_2003354_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 36 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde
Source officielle1ère chambre
DTA_2004638_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Joos, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de M. A, représentant la société EISGE, et de Me Burel, représentant la région Centre Val-de-Loire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203286_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A C, représentés par Me Ahmedi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Vineuil sur leur demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2101482_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2103543_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le maire de la commune d'Amilly a refusé de le nommer au grade supérieur, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101010_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par cette autorité. Par un courrier du 7 mai 2022 reçu par la préfète du Loiret le 11 mai suivant, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303582_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ploteau, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003397_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ces circonstances, cette servitude doit être regardée comme constituant une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée BL 8, située au lieu-dit Valestreche, à La Gaude.
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