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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304472_20231201
1 décembre 2023
C B, représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : -d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602439_20260415
15 avril 2026
C..., représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
3ème chambre
DTA_2401137_20251107
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Guirassy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire
5ème Chambre
DTA_2314946_20250721
21 juillet 2025
A B, représenté par Me Guirassy, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté
DTA_2214274_20260107
7 janvier 2026
vie commune avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, la facture d’accueil périscolaire en date du 14 avril 2022 et le dossier d’inscription scolaire de l’enfant Mouhamadou Guirassy
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500695_20250407
7 avril 2025
E A, représentés par Me Guirassy, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de leur attribuer
2ème Chambre (J.U)
DTA_2217722_20250212
12 février 2025
C A, représenté par Me Guirassy, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 14 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'enjoindre au préfet de la
DTA_2302421_20251022
22 octobre 2025
C..., représenté par Me Guirassy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi
4ème Chambre
DTA_2201252_20220712
12 juillet 2022
B A, représenté par Me Guirassy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
11ème chambre
DTA_2316947_20250107
7 janvier 2025
A B, représenté par Me Guirassy, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433136_20250319
19 mars 2025
B A, représenté par Me Guirassy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601852_20260417
17 avril 2026
Mme A..., née le 15 avril 1991 à Guarai au Brésil, a fait l’objet d’un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 16 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
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