Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
code général des impôts au titre de la mise en œuvre d'une politique de transfert des prix ; - le vérificateur n'ayant pas démontré l'existence de distributions de bénéfices au profit de la société Helen
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209411_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
liés à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317897_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B D, était scolarisée, durant l'année scolaire 2022-2023 en classe de 2nde générale et technologique au sein du lycée général Hélène Boucher situé à Paris 20ème.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600358_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - les décisions de remise et d’interdiction de circulation sont entachées d’incompétence ; - le préfet ne justifie pas avoir présenté une demande de réadmission aux autorités helléniques
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - les décisions de remise et d’interdiction de circulation sont entachées d’incompétence ; - le préfet ne justifie pas avoir présenté une demande de réadmission aux autorités helléniques
Source officielle3ème chambre
DTA_2203192_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506536_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'arrêté contesté portant remise aux autorités grecques vise le d) de l'article 6 de l'accord franco-hellénique précité.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202330_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Athènes le 15 décembre 1999 et des dispositions régissant la remise aux autorités d'un autre Etat dès lors qu'il vit en France depuis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304748_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
E I K, ressortissant érythréen né en décembre 1975, est entré en France en octobre 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913612_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
E, ressortissant albanais né le 2 octobre 1998 à Bushat (Albanie), est entré irrégulièrement en France le 10 novembre 2016. Il a sollicité l'asile le 1er mars 2017.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508536_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
N’étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, il a fait l’objet d’une retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
N’étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, il a fait l’objet d’une retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209484_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme B A, ressortissante guinéenne née en octobre 1995, est entrée en France en août 2020 et a déposé une demande d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411551_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante guinéenne née le 21 octobre 2002, est entrée irrégulièrement en France le 9 septembre 2022.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2310974_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B C, ressortissant burundais né le 15 octobre 1988, est entré en France le 28 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315743_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B C, représenté par Me L'Hélias, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410144_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A B, ressortissant somalien né le 25 avril 2000 est entré en France le 2 avril 2024 et a sollicité l'asile en France le 23 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301317_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sérieux quant à la légalité interne de l'arrêté attaqué, lequel : •méconnaît l'article 6 de l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république hellénique
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911776_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
C A, représenté par Me l'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des
Source officielle12eme chambre
DTA_2104923_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme B A, représentée par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a
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