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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2203203_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203918_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE

DTA_2401073_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

/ L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303035_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305823_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... n’était pas sans ignorer l’obligation de passer par la voie hiérarchique.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2000705_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Eric Krust, commissaire divisionnaire chef d'état-major et supérieur hiérarchique N+ 2 de M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907852_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

a utilisé ses pouvoirs hiérarchiques à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés et que l'ensemble de la chaîne hiérarchique, par son inaction managériale, ne respecte pas

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2123037_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B étaient bien la supérieure hiérarchique directe et l'autorité hiérarchique de Mme A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400031_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A... a exercé un recours hiérarchique qui a été rejeté par une décision du 22 août 2023 notifiée le même jour. M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2114692_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103712_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400622_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du pouvoir hiérarchique, et qu'elle n'a commis aucune faute personnelle.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308280_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

et au respect de la hiérarchie et des usagers. 18.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001903_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310505_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101238_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

-Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100005_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

-Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2309824_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Celui-ci a alors saisi l’autorité hiérarchique d’un recours hiérarchique le 26 juillet suivant, dans le délai prescrit par les dispositions précitées de l’article 6 du décret du 28 juillet 2010, lequel

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114126_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003511_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 3.

Source officielle

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