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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
S'agissant du statut de lanceur d'alerte : 9. Ainsi qu'il a été dit. M.
3ème Chambre
DTA_2009059_20221122
22 novembre 2022
B C, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 242 euros au titre des préjudices qu'il a subi en raison d'un tir de projectile de lanceur de
4ème Chambre
DTA_2000663_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - à la suite de signalements de violation des règles du droit communautaire en matière de concurrence et d'octroi d'aides publiques, effectués en qualité de lanceur d'alerte, elle
Reconduite à la frontière
DTA_2514984_20250924
24 septembre 2025
B C, représenté par Me Hervé-Lancien, avocate désignée d'office, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207336_20221013
13 octobre 2022
que les motifs de la décision en litige sont de nature à compromettre son honneur, son professionnalisme et sa crédibilité ; l'arrêté méconnaît l'intérêt public qu'elle entend défendre en qualité de lanceur
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500869_20250616
16 juin 2025
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle dans les affaires la concernant ; 2°) à titre principal, de la reconnaître en tant que lanceur
6ème chambre
DTA_2106617_20231229
29 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre (JU)
DTA_2407474_20260218
18 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2409318_20260218
DTA_2410108_20260121
21 janvier 2026
DTA_2202833_20250715
15 juillet 2025
construire à la SCI du Château ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lançon de Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
gilets jaunes " du 16 novembre 2019 ; - à défaut, la responsabilité sans faute du fait des armes dangereuses est engagée, au motif de la nature exceptionnelle des risques associés à l'usage d'un lanceur
DTA_2515850_20250924
D C, représenté par Me Hervé-Lancien, avocate désignée d'office, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 30 août 2025 et 4 septembre 2025 par lesquels le préfet
DTA_2301310_20250402
2 avril 2025
Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604645_20260318
18 mars 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Lançon comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202885_20221202
2 décembre 2022
A D, représentés par Me Colin-Chauley, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de leur reconnaître le statut de lanceur d'alerte
DTA_2401956_20251119
19 novembre 2025
DTA_2411210_20260325
25 mars 2026
DTA_2107221_20240617
17 juin 2024
santé (ARS) a rejeté sa demande présentée le 20 avril 2021 de protection fonctionnelle avec application de la procédure de signalement prévue par le décret n° 2020-256 et de mise en œuvre du statut de lanceur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300484_20240108
8 janvier 2024
plusieurs témoins des faits indiquent avoir vu une grenade lacrymogène heurter de plein fouet son visage ; au regard de l'intensité de l'impact, il semblerait que ce tir ait été réalisé à l'aide d'un lanceur
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