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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500676_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 11 et 27 mars 2025 par lesquels le préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309209_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la société RPM TP, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et Associés, agissant par Me Lauret, demande au juge des référés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
4 février 2026
C..., premier adjoint au maire de Saint-Laurent-du-Var. Par un arrêté du 24 août 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501418_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D..., représenté par Me Roux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301415_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, Mme B A née D, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203991_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C E, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003770_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E, de Me Laurent, représentant la commune de Chambéry et de Me Brun, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304428_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2408833_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Si la commune de Saint-Laurent-sur-Saône et la société Saint-Martin soutiennent que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002069_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine, Saint-Lucien, Senantes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001446_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - la zone Ns créée sur la seule commune de Nogent Le Roi ne comporte aucun règlement et n'a donc de ce fait aucune existence, ce qui rend illégal le classement de certaines de ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Laurent Guth, rapporteur public, - et les observations de Me Arséguet, pour M. H E et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203935_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A H, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202395_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A B, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle3ème chambre
DTA_2400596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Son article UA 12.3 prévoit également, en termes de stationnement de véhicules deux-roues, que toute « habitation > 2 logements » doit comporter « 1 place par logement ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203876_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A B, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304116_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003544_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C D, représenté par Me Laurent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 12 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Valgelon-La Rochette
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500781_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que son état de santé s’est dégradé depuis la dernière évaluation ce qui justifie une augmentation de son taux d’invalidité, qu’il souffre d’une pathologie de la coiffe des rotateurs des deux
Source officielle5ème chambre
DTA_2303869_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représentées par la Selarl Teissonière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés (Me Labrunie), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l’Etat à verser la
Source officiellePage 4 sur 7