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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2530399_20260423
23 avril 2026
Ladreyt, président, Mme Lambert, première conseillère, Mme Berland, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. La rapporteure, F.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2318398_20241121
21 novembre 2024
Ladreyt, président, Mme Kanté, première conseillère, Mme Mornington, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. La rapporteure, A-D.
2ème Chambre
DTA_2400560_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai et le 22 octobre 2024, la société Pat Pro Immo, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
3ème chambre
DTA_2003282_20221205
5 décembre 2022
B au paiement d'une indemnité d'occupation due depuis le 5 mai 2019 jusqu'à parfaite libération des lieux ; 3°)de mettre à la charge de M.
DTA_2003283_20221205
DTA_2003284_20221205
A au paiement d'une indemnité d'occupation due depuis le 5 mai 2019 jusqu'à parfaite libération des lieux ; 3°)de mettre à la charge de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301511_20230224
24 février 2023
de son dossier par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il remplit parfaitement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300260_20230704
4 juillet 2023
du concours est la moins disante et comporte davantage de surfaces utiles proposées ; il ressort une parfaite crédibilité du projet du lauréat alors que le projet de la requérante présente un coût estimé
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106027_20230706
6 juillet 2023
Etablissements Yvan Stepanian, représentée par Me Prats-Denoix, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 29 375 euros toutes taxes comprises (TTC) et à parfaire
1ère chambre
DTA_2102905_20240118
18 janvier 2024
des objectifs ; - sur six critères d'appréciation " compétences professionnelles ", deux ont été abaissés à " bon " au lieu de " excellent ", alors que son appréciation générale fait état d'une parfaite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314849_20230624
24 juin 2023
l'intérieur tend à interdire systématiquement toutes les manifestations de patriotes, ce qui constitue une inversion radicale du principe de liberté d'expression et de manifestation, - il est parfaitement
DTA_2101820_20230704
pourvue d'une unité réservée aux personnes atteintes de la maladie d'alzheimer, projet dont un ancien architecte des bâtiments de France lui a indiqué qu'il est possible si la construction s'intègre parfaitement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2162-19 du même code : " L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury (). ". 10.
DTA_2003281_20221205
astreinte ou, à défaut, de l'autoriser à procéder d'office à son expulsion à ses frais et risques ; 2°)de condamner Mme A au paiement d'une indemnité d'occupation due depuis le 5 mai 2019 jusqu'à parfaite
DTA_2202978_20230323
23 mars 2023
- la décision retirant son titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, et qu'il est parfaitement
DTA_2102277_20231026
26 octobre 2023
B, qui prend acte de cette vente-acquisition dans ses écritures en réplique, n'en conteste pas le caractère parfait, la réitération par acte authentique n'étant pas une condition du transfert de propriété
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303780_20230321
21 mars 2023
La cour mettait en évidence son casier parfaitement vierge pour réduire la peine et soulignait surtout les garanties qu'elle présentait eu égard à sa vie familiale.
ORTA_2300809_20230120
20 janvier 2023
A et Mohamed B remplissent parfaitement les conditions permettant la délivrance de visas long séjour mention " visiteur " et produisent à ce titre des informations complètes et fiables ; * elles méconnaissent
ORTA_2301331_20230130
30 janvier 2023
Il est parfaitement inséré. Il a obtenu le 28 juin 2018, un BEP " Systèmes numériques.
DTA_2104525_20231012
12 octobre 2023
difficultés rencontrées et lui proposer un devis initial correspondant à la prestation effectivement réalisée ; - le refus du maire de régler la facture d'une montant de 28 001,14 euros TTC est parfaitement
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