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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302337_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
réduire pour l'avenir le montant de leur loyer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la société Bella Automobile, pour un montant de 57 560 euros de loyers impayés entre le mois de janvier 2016 et le mois d'octobre 2017, soit la totalité des loyers mensuels de 2 400 euros prévus par
Source officielle1ère chambre
DTA_2001903_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la société Bella Automobile, pour un montant de 57 560 euros de loyers impayés entre le mois de janvier 2016 et le mois d'octobre 2017, soit la totalité des loyers mensuels de 2 400 euros prévus par
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2421954_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
suspension de ses droits à la RLS au titre de l'année 2024, révélée par ses quittances de loyer et, d'autre part, rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 28 mai 2024 par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305798_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
échus impayés, qui s’élève à 2 078,94 euros, aux intérêts sur ces loyers échus, qui s’élèvent à 33,82 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203184_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée sous le n°2203184 le 22 avril 2022, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203053_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
pour un loyer mensuel de 603 euros ; sa mère est âgée de 97 ans et elle est seule pour l'accompagner et l'aider financièrement ; elle produit les justificatifs de sa situation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116014_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un arrêté n° IDF-016-2021-06 du 7 juin 2020, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
Source officielle1ère chambre
DTA_2302299_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
au-delà duquel le loyer n’était remboursé que pour 25 % de son montant.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101939_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
(). / Le caractère temporaire se traduit par la reprise effective du paiement du loyer et des charges courantes. () Les aides financières aux impayés de loyer / Principes généraux / () / L'aide aux impayés
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108297_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201037_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
propriétaire du terrain donnant lieu au versement de loyers à compter de l'année 2011.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303499_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
elle a procédé le 18 janvier 2023 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu avec la Régie Nord-Caraïbes Eau le 1er août 2019, en raison de l'interruption du paiement des loyers
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400850_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
hors charges / - Le premier loyer hors charges au prorata de la date d’entrée dans le logement (...) ».
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003051_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La convention précise également les conditions d'évolution du loyer. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, augmentée de la moitié, dans la
Source officielleJuge social
DTA_2401937_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il verse, le cas échéant, à l’allocataire la part de l’allocation de logement qui excède le montant du loyer (…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
référencée au paragraphe n° 440 du BOI-IR-RICI-230-20-20 du 21 mai 2015 pour que le loyer afférent au garage ne soit pas inclus dans le montant du loyer plafonné est destinée à identifier la part du loyer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300830_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
échus impayés et de l’assurance, des intérêts dus sur les loyers échus impayés au 27 avril 2022 ainsi que des loyers échus impayés du 7 juillet 2022 au 31 décembre 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un montant de 287,35 euros correspondant au loyer de décembre 2017 et l'opposition à tiers détenteur datée du 27 février 2018 pour un montant de 574,70 euros correspondant à ces deux loyers, * le titre
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