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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2504105_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

n’ayant fait état d’aucune circonstance justifiant qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé, elle n’est pas fondée à soutenir que ce délai serait, compte tenu de sa durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212433_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Ludovic Magnier, secrétaire général par intérim de la préfecture de Maine-et-Loire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204591_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains au nombre desquels ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204798_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine a reçu, par arrêté du 9 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112791_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203002_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202924_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

D'une part, l'hôpital du pays salonais ne conteste pas que la pathologie de Mme A remplit les conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506010_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 425-9 (…) se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302980_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, investi à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Nièvre du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509734_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation à l’effet de signer la décision attaquée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403437_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304638_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304789_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400594_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, mesure qu'il a renouvelé par arrêté du 22 janvier 2024.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400922_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à qui le préfet a donné délégation, par un arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs, à l'effet de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401814_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 13.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309819_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303494_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308328_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2515332_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Ludovic Perrin, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décisions en litige, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités

Source officielle

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Modifications diverses

Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires associés d'une Société Civile Profession- -nelle titulaire d'un office notarial

SIREN 382325009GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

24/11/2017

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Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires associés d'une Société Civile Profession- -nelle titulaire d'un office notarial

SIREN 382325009GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

24/06/2015

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