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Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2204108_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Toutefois, et alors que Mme A n'a pas produit son arrêt de travail initial, ni le rapport circonstancié par lequel elle relate les faits survenus le 17 mai 2021, ni le courriel du 17 mai 2021 par lequel

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5ème Chambre

DTA_2407117_20260317

Administratif

17 mars 2026

Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Péan, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

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5ème Chambre

DTA_2501235_20251118

Administratif

18 novembre 2025

délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour le 6 mars 2025.

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5ème Chambre

DTA_2502738_20260210

Administratif

10 février 2026

A..., ressortissante canadienne née le 25 avril 1991, est entrée régulièrement sur le territoire français le 24 octobre 2017 munie d’un visa D valable jusqu’au 15 mai 2018.

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2ème Chambre

DTA_2303837_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Par une ordonnance du 25 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2024 à 12 heures. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

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2ème Chambre

DTA_2207259_20240314

Administratif

14 mars 2024

D et Mme A, compatriote de vingt-six ans sa cadette, se sont mariés au cours de l'année 2018 et n'ont jamais partagé de vie commune.

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5ème Chambre

DTA_2402782_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Une décision implicite de rejet est née le 15 mars 2024 du silence gardé sur ce recours. Par la présente requête, M.

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5ème Chambre

DTA_2400088_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la Gironde, représenté par Me Grange, conclut au rejet de la requête.

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5ème Chambre

DTA_2404396_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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5ème Chambre

DTA_2407939_20260421

Administratif

21 avril 2026

Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chauvin, présidente, - Mme Péan, première conseillère, - Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

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5ème Chambre

DTA_2003644_20230407

Administratif

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2020, M. et Mme D et G A, représentés par Me Pellen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le

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2ème Chambre

DTA_2203548_20240208

Administratif

8 février 2024

Il a obtenu, par une décision du 13 mai 2013 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le bénéfice de la protection subsidiaire, auquel il a renoncé le 25 septembre 2017, et a bénéficié

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5ème Chambre

DTA_2502470_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Le 28 novembre 2020, il s’est marié à Bordeaux avec une compatriote.

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5ème Chambre

DTA_2405681_20260421

Administratif

21 avril 2026

Par une ordonnance du 10 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 3 mars 2026. Un mémoire produit par M. C... a été enregistré le 17 mars 2026.

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2ème Chambre

DTA_2201818_20240606

Administratif

6 juin 2024

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Cherrier, présidente, M. Rives, conseiller, Mme Péan, conseillère.

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5ème Chambre

DTA_2405853_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B..., ressortissante iranienne née le 4 novembre 2001, est entrée en France le 22 mars 2018 munie d’un visa D portant la mention visiteur.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400956_20240222

Administratif

22 février 2024

mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, sur le territoire de la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt, pendant la période du 10 février au 6 mars

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2ème Chambre

DTA_2107347_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Il fait par ailleurs valoir qu'il s'est marié le 13 mars 2021, soit quelques mois avant la décision en litige, avec une ressortissante française et il a indiqué à l'audience qu'un enfant était né de cet

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