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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304190_20230904
4 septembre 2023
compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. et Mme C sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, ainsi que le prévoit
ORTA_2307493_20240228
28 février 2024
A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.
ORTA_2510349_20251007
7 octobre 2025
selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » A ceux de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit
Chambre 1
DTA_2203789_20231010
10 octobre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2022 et le 6 juin 2023, la société Crédit mutuel des professions de santé de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, représentée par Me Mathieu
6ème Chambre
DTA_2507343_20260327
27 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
Par une délibération du 14 octobre 2013, le conseil municipal de la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
DTA_2507414_20260306
6 mars 2026
DTA_2507516_20260417
17 avril 2026
La présidente de la formation du jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2415045_20260113
13 janvier 2026
ORTA_2503942_20250611
11 juin 2025
Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un avocat, au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R.414-1 du code de justice administrative, l'article R.414-5 du même code prévoit
ORTA_2504122_20250805
5 août 2025
E est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.
ORTA_2307542_20240619
19 juin 2024
dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. " L'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit
3ème chambre
DTA_2302002_20260430
30 avril 2026
Il prévoit également, dans son article 2, que : « l’autorisation d’accès à cette aire de délestage sera contrôlée par carte et l’apposition d’un macaron au niveau du pare-brise des véhicules visible depuis
DTA_2200687_20250210
10 février 2025
erreur de droit dès lors que les contrats d'amodiation n'ont pas été résiliées de plein droit au 1er janvier 2022 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le contrat de concession ne prévoit
1ère Chambre
DTA_2302463_20251021
21 octobre 2025
Bretonsacq, l’EARL de Bellevue, la SCEA Leleu, la SCEA Thiebaut Julien, l’EARL Juma, l’EARL Marsaux, la SCEA de Warnavillers, la SCEA la Ferme du Pré, la SCEA Dupont Legrand, l’EARL Coullare, la SCEA Matthieu
5ème Chambre
DTA_2207254_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Valence Victor Hugo, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête ou à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du
DTA_2301697_20241118
18 novembre 2024
D... au centre national d’évaluation du centre pénitentiaire d’Aix Luynes, est intervenue à la suite de sa condamnation et obéit à l’article 717-1 A du code pénitentiaire qui prévoit une admission obligatoire
ORTA_2400814_20240415
15 avril 2024
, et en l'absence de pourvoi en cassation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 faubourg des Balmettes est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit
ORTA_2500345_20250324
24 mars 2025
ORTA_2500352_20250219
19 février 2025
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