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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2316898_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle11ème chambre
DTA_2408405_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE
Source officielle2ème chambre
DTA_2407955_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à compter de cette même date et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202152_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405090_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214986_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208768_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision le signalant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002552_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A est entré sur le territoire français en décembre 2010 muni d'un visa Schengen de type C, alors qu'il était âgé de 10 ans et justifie, par les pièces versées au dossier, y résider de manière stable et
Source officielle8ème chambre
DTA_2404270_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D au fichier d'information Schengen dans le même délai. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2412703_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; - de procéder, sans délai, à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen
Source officielle10ème chambre
DTA_2309363_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402610_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude d'effacer son inscription dans le système d'information Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501611_20250220
20 février 2025
20 février 2025
son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501519_20250218
18 février 2025
18 février 2025
destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle8ème chambre
DTA_2407837_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre assortie d'une inscription au fichier d'information Schengen
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502808_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle9ème chambre
DTA_2315612_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106124_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée régulièrement en France en 2016 au moyen d'un visa Schengen C et qu'elle justifie d'une communauté de vie avec son époux et de leurs deux enfants nés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104994_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France en mars 2020, sous couvert d'un visa Schengen de type C et qu'elle s'est mariée le 20 novembre 2020 avec M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406847_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : « 1.
Source officiellePage 4 sur 8