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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2303836_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504983_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable d’une demande de protection internationale
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302321_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la réglementation en vigueur ; - cette illégalité fautive dans le calcul de ses droits à congés est de nature à engager la responsabilité du GHH ; - l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302324_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la réglementation en vigueur ; - cette illégalité fautive dans le calcul de ses droits à congés est de nature à engager la responsabilité du GHH ; - l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302331_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la réglementation en vigueur ; - cette illégalité fautive dans le calcul de ses droits à congés est de nature à engager la responsabilité du GHH ; - l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302357_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la réglementation en vigueur ; - cette illégalité fautive dans le calcul de ses droits à congés est de nature à engager la responsabilité du GHH ; - l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302358_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la réglementation en vigueur ; - cette illégalité fautive dans le calcul de ses droits à congés est de nature à engager la responsabilité du GHH ; - l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302359_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la réglementation en vigueur ; - cette illégalité fautive dans le calcul de ses droits à congés est de nature à engager la responsabilité du GHH ; - l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302367_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la réglementation en vigueur ; - cette illégalité fautive dans le calcul de ses droits à congés est de nature à engager la responsabilité du GHH ; - l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302368_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la réglementation en vigueur ; - cette illégalité fautive dans le calcul de ses droits à congés est de nature à engager la responsabilité du GHH ; - l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302451_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la réglementation en vigueur ; - cette illégalité fautive dans le calcul de ses droits à congés est de nature à engager la responsabilité du GHH ; - l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100316_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente ; M. Leduc, premier conseiller ; M. Bouvet, premier conseiller.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202999_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Michel, greffier.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507906_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509096_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509257_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503636_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207709_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403567_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302997_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le département de la Haute-Savoie, représenté par Me Gaillard, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de la requérante
Source officiellePage 4 sur 14