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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2207682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C B A, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2426926_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400393_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie : sans son permis de conduire, il perdra son emploi alors qu'il est père de trois enfants et subvient aux besoins de sa famille ; que la situation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507423_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Perdereau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402161_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D C, représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de
Source officielle1ère chambre
DTA_2117285_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a
Source officielle11ème Chambre
DTA_2204980_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A D C B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301989_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Perdereau, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204225_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la publication sur le réseau Facebook intitulée " Communiqué de Gaël Perdriau " publiée par
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214472_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Perdereau, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203297_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la société FetH Ingénierie, représentée par la Selas Cabinet Perreau, aux écritures de Me Perreau, émet les plus vives protestations et réserves
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204454_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
- elle justifie de l’urgence, car elle ne dispose que de quatre mois pour être intégrée dans le corps ; une fois réintégrée le CNRS ne donnera pas d’avis favorable à son intégration ; de plus, elle perdra
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2530672_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304587_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que le refus de la carte professionnelle conduira son employeur à le licencier dans les plus brefs délais ; il perdra
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403164_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
pour obtenir des récépissés dans l'attente de l'instruction de sa demande de carte de résident ; il a perdu son travail à trois reprises en une année ; il se retrouve dans une situation précaire et perdra
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310524_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, dans un
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407449_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Perdereau, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts moratoires courant à compter de la date de réception de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222025_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A N'Guessan, représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024 sous le numéro 2423525, l’association Nice Futsal Club, représentée par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401777_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
C soutient que : - il y a urgence dès lors que s'il n'est pas détaché avant la fin 2024, il ne pourra pas être titularisé dans la fonction publique avant le 4 décembre 2026 et perdra alors le bénéfice
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