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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308906_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
suspendre l'exécution des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, d'attribution de plans de chasse individuels prises le 22 septembre 2023 pour les Perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511729_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé le nombre maximum d’oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne pour les espèces perdrix
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402347_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société Transport Pedro, représentée par Me Banoukepa, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2505556_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - le requérant avait été informé de ce qu’un refus de proposition de logement lui ferait perdre le bénéfice de la décision reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2600838_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304991_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
décisions individuelles du président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes en date du 14 septembre 2023 " fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour les Perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605352_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de lui faire perdre le match, d’en accorder la victoire à l’adversaire, de modifier le classement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202115_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
One Voice, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé le prélèvement maximal autorisé de la perdrix
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2600069_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - la requérante avait été informée de ce qu’un refus de proposition de logement lui ferait perdre le bénéfice de la décision reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511601_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé le nombre maximum d’oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne pour les espèces perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511723_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé le nombre maximum d’oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne pour les espèces perdrix
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405927_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
maximal autorisé et fixé les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2024/2025 en tant qu’il fixe les quotas de prélèvements maximums pour le lagopède alpin et la perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208169_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203368_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il entre dans l'office du juge saisi à ce titre d'examiner si le refus par le demandeur d'une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308903_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
S'agissant de la perdrix bartavelle : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510925_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle doit prendre un poste de praticien associé au centre hospitalier d'Amiens-Picardie le 1er septembre 2025 ; à défaut, elle perdra
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500822_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
décision contestée ; elle est mère d'une enfant âgée de 2 ans, qu'elle élève ; elle perçoit avec une bourse d'études dont le versement sera interrompu si elle n'a pas de titre de séjour ; elle va perdre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507173_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
2019 en qualité de directrice marketing a été suspendu par son employeur le 27 novembre 2024 et elle se trouve ainsi dans l'impossibilité de travailler et de percevoir des ressources ; elle risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516603_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en raison de l'arrêt de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance il risque de perdre son emploi et son hébergement ; - cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524379_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour ne sera plus valable après le 3 septembre 2025, et qu'il risque ainsi de perdre
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