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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - JU
DTA_2301685_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’une dette relative à un trop-perçu d’aide personnelle au logement d’un montant de 135 euros laissée à sa charge après décision de remise gracieuse
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203654_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Un trop-perçu d'un montant de 833,06 euros a également été notifié à Mme B au titre de la période de septembre 2021 à décembre 2021.
Source officielleJuge social
DTA_2401571_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... forme opposition à la contrainte émise le 29 janvier 2024 par France Travail en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 14 306,64 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302167_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A informe le tribunal des difficultés financières auxquelles il est confronté et demande au tribunal une exonération du trop-perçu dont la Caisse d'allocations familiales lui demande le reversement, une
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403334_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A B conteste une demande de remboursement d'un trop-perçu de prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102633_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas perçu le montant que l'ANAH a déduit au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102817_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas perçu le montant que l'ANAH a déduit au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201498_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, Mme B admet que ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet et indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405579_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
soutient que : - il conteste la qualification de défaut de déclaration mentionnée dans le courrier de la caisse d'allocations familiales du 28 novembre 2024 ; - il a bien déclaré le salaire réel perçu
Source officielle2ème chambre
DTA_1907358_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le 16 mai 2012, de 1000 euros perçus le 31 mai 2012, de 2000 euros perçus le 28 juin 2012 et de 1500 euros perçus le 14 décembre 2012, ont déjà fait l'objet de rehaussements au titre des traitements
Source officielle2ème chambre
DTA_2102488_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, il n'indique pas le nombre de tournois en ligne auxquels il a participé, ni le montant des sommes qu'il a gagnées et perdues.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205266_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure en vue du recouvrement de la somme de 1 083 euros correspondant à un trop-perçu
Source officielle10ème chambre
DTA_2305930_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme A soutient que : - le trop-perçu est la résultante d'une erreur de déclaration de sa part, à savoir qu'elle a malencontreusement indiqué dans sa déclaration des revenus en dépenses ; - elle n'a
Source officielle10ème chambre
DTA_2305423_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme A soutient que : - le trop-perçu est la résultante d'une erreur de déclaration de sa part, à savoir qu'elle a malencontreusement indiqué dans sa déclaration des revenus en dépenses ; - elle n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005894_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Cette activité lui a permis de déclarer uniquement les sommes de 15 205 euros au titre des revenus perçus en 2015, 200 euros au titre des revenus perçus en 2016, 64 euros au titre des revenus perçus en
Source officielleZEUDMI-SAHRAOUI Nadia
DTA_2002395_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pôle emploi était ainsi fondé à réclamer à Mme A le trop-perçu résultant de la différence entre ces deux sommes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304482_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur le non-lieu à statuer : L’OFII soutient avoir versé l’ensemble des sommes dues à Mme A..., et que ses conclusions à ce titre ont donc perdu leur objet.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107622_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi d'Ile-de-France lui a notifié un trop-perçu d'allocations d'aide au retour à l'emploi
Source officiellePage 4 sur 2728
S.C.I LE CHAMP PEROUX, SOCIETE EN LIQUIDATION
26/05/2026
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Peroux, Jean Michel Francois
22/04/2026
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FRANCK PEROUX
08/03/2026
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PEROUX, Benjamin, Yannick
28/11/2025
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MONT PEROUX INVESTISSEMENTS
26/09/2025
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