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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2213913_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
que la construction litigieuse dépasse 11 mètres en bordure de la voie ; - il méconnait les dispositions de l'article UG 11.1 de ce règlement dès lors que le projet entraîne la création d'un mur pignon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2204496_20220804
4 août 2022
4 août 2022
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Vendrest de procéder à la réalisation des travaux de démolition du mur pignon
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103405_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, la SAS Pinon, représentée par son gérant M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502157_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., à Me Pinson et au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 10 octobre 2025. La présidente de la 1ère chambre, S.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004595_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 30 janvier 2020, l'angle Nord-Ouest de l'immeuble, ainsi que la totalité de son pignon Ouest, se sont brutalement effondrés. Par arrêté du même jour, le maire de la commune a mis en demeure M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004596_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 30 janvier 2020, l'angle Nord-Ouest de l'immeuble, ainsi que la totalité de son pignon Ouest, se sont brutalement effondrés. Par arrêté du même jour, le maire de la commune a mis en demeure M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Or, si le mur pignon sud-est est appelé à remplacer en partie le grillage existant, un tel grillage ne peut être regardé comme constituant une construction soumise à permis de démolir.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400668_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
S’agissant du dévers du pignon du transept sud : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503124_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522017_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
national d’urbanisme inapplicables en l’espèce en vertu des dispositions de l’article R. 111-1 du même code ; aucune règle d’urbanisme n’impose le respect d’une distance minimale pour accéder à un pignon
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600704_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pinson, avocate de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
aux limites séparatives ; - il méconnaît l’article UB11 du règlement de ce plan, en raison de l’atteinte portée par le projet à l’environnement urbain alentour et faute de traitement harmonieux des pignons
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303151_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
auront par principe des effets définitifs, que les délais pour exécuter les travaux contestés sont particulièrement restreints et que ceux-ci ne présentent aucun intérêt en termes de sécurité ; le pignon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404770_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Zabka, - les observations de Me Pinson, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306128_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le Fiblec, - les observations de Me Pinson, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2415799_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans ces conditions, l’accès véhicule au parking de la construction projetée ne présente pas de danger pour la circulation automobile ou les piétons.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306153_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 23 octobre 2023, sous le n° 2306153, Mme A B, représentée par Me Pinson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216841_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
maire de la commune de Bobigny demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du pignon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500987_20250322
22 mars 2025
22 mars 2025
La commune de Lorgues soutient que : - le 10 octobre 2011, elle a édicté un premier arrêté de péril grave et imminent au vu du risque d'effondrement du mur pignon sur la voie publique donnant sur la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516593_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A B représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de police
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