La société par actions simplifiée (SAS) 2 rue Dieudonné Costes exploite dans un immeuble dont elle est propriétaire situé 2 rue Dieudonné Costes à Blagnac, l'hôtel Radisson Toulouse, à raison duquel elle

Par un arrêté du 27 février 2025, le préfet de police a décidé du transfDdur Rahman, ressortissant bangladais né le 3 septembre 1991, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'Ddur Rahman

A B, ayant pour avocat Me Ramon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juillet 2020, le 16 octobre 2020 et le 23 août 2021, Mme B C, représentée par Me Radisson, demande au tribunal : 1°) de

A... du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 43 Boulevard Gaston Ramon, logement n°A318 à Angers, et géré par l’association ADOMA.

: 1°) d’enjoindre, sous astreinte, une reprise en charge orthophonique et psychomotrice en faveur des enfants accueillis au sein de l’unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) de l’école Ramon

Sur la responsabilité décennale : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés Raimond et Miroiterie de la Risle : 9.

veine saphène interne et instauration d'un traitement hépariné ; - il a présenté une hémiplégie gauche, nécessitant un reprise chirurgicale le même jour ; une seconde reprise a été nécessaire en raison

A B, représenté par Me Ramon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars et le 20 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Ramon, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du sursis

Saif Ismail et Abdur Rahman B et Mme E I B, ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en raison des risques qu'ils encourent en cas de retour en Afrique du Sud d'être une nouvelle fois la cible

procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er février 2023 et 2 mai 2023, la société par actions simplifiée EMMI Energie Distribution, représentée par Me Ramon

Aucun élément ne permet enfin de retenir que les propriétés des requérants subiraient une perte de valeur vénale en raison de la construction et de l'utilisation du four communal. 23.

B..., représenté par Me Filiol de Raimond, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, la SARL IMMO 456, représentée par Me Raimon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 26 548,03

irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée en tant qu'elle classe sans suite la demande de titre de séjour présentée par Mme B... en qualité de parent d'enfant français en raison

septembre 2020 prolongé par un récépissé valable du 28 septembre 2020 au 27 mars 2021, ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à une demande de renouvellement de titre de séjour en raison

La victime s'est vu accorder trois jours d'interruption du temps de travail, en raison du retentissement psychologique. Quelques jours plus tard, M.