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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304673_20230804
4 août 2023
4 août 2023
concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, à la libération du domaine public et à l'expulsion des personnes l'occupant sans titre ; - 3°) de l'autoriser à évacuer et à mettre au rebut
Source officielle2ème chambre
DTA_2201995_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... et de tout autre occupant de son chef ; 3°) de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon par M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203025_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
examinât concomitamment la demande de titre de son époux, ne faisait pas obstacle, eu égard notamment au motif d'annulation retenu, à ce que le préfet, après avoir réexaminé la situation de l'intéressée, refusât
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317754_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de plus de 50 % entre les exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018, que cette baisse s'est confirmée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, que 70 % des immobilisations ont été mises au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600081_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
publique, d’un serrurier et d’un garagiste dépanneur, à la libération du domaine public, à l’expulsion des personnes l’occupant sans titre et à la remise en état des lieux, ainsi qu’à évacuer et mettre au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304132_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A, gérant de la SAS BARTS qui précise que sur les trois véhicules dont il dispose pour faire les navettes, celui qui a causé le litige a été mis au rebut après avoir été soumis au contrôle technique,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
réglementaires applicables ni que la cession de son fonds de commerce engendrerait des incidences fiscales au regard des immobilisations non cédées, ni ses obligations en matière de justification des mises au rebut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le 14 juillet 2020, alors qu'il entretenait la sépulture de son épouse dans le cimetière des Rebattes, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
force publique et l’assistance d’un serrurier, à la libération du domaine public et à l’expulsion des consorts C... et de tout autre occupant de leur chef ; 3°) de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406784_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique, à la libération du domaine public et à l'expulsion des personnes l'occupant sans titre ; 3°) de l'autoriser à évacuer et à mettre au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601841_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
mêmes moyens et souligne qu’il n’y a pas d’urgence à exécuter les travaux, le péril imminent ayant été levé mais au contraire urgence à suspendre l’autorisation en cause, qui a déjà conduit à mettre au rebut
Source officielle1ère chambre
DTA_2301834_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403146_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de Chamonix-Mont-Blanc a accordé un permis de construire à la SASU Big Mountain Base Camp pour la surélévation et la rénovation d'un bâtiment situé 365, avenue Ravanel le Rouge, lieu-dit " Les Rebats
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2426720_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. et Mme D..., représentés par Me Rebut Delanoe, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des parties perdantes
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
cet arrêté : « A l’expiration du délai d’instance, les envois postaux sont renvoyés à l’expéditeur ou, en cas d’impossibilité, renvoyés à l’administration postale d’origine, ou versés au service des rebuts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants que la demande de prime à la conversion comporte notamment les " données " suivantes relatives au " Véhicule mis au rebut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
De plus, la seconde cuve, qui ne comportait ni jauge ni alarme de niveau haut déclenchant l'arrêté de remplissage, n'avait pas fait l'objet d'une déclaration de mise au rebut par la requérante, de sorte
Source officielle1ère chambre
DTA_2302226_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101303_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu " ; () / c) Véhicule mis au rebut
Source officielle5ème chambre
DTA_2209056_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la société anonyme (SA) Siveco Group, représentée par Me Rebut, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations
Source officiellePage 4 sur 6