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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102593_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL) relatives aux espaces libres et
Source officielle3ème chambre
DTA_2203645_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
entraînant corrélativement une baisse de son régime indemnitaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106866_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A la suite du rapport d'enquête remis le 22 septembre 2020, par deux décisions du 26 février 2021 notifiées le 24 mars 2021 dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200153_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
erreur de fait ; - le retrait de l'exercice de cette mission, alors qu'elle représente 30 % de son temps de travail et qu'il est technicien de l'environnement constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102780_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En principe, le contrat de concession règle, d'une façon définitive, jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506176_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, et aucun travail ni ordinateur ne lui ont été confiés ; - il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la mutation, qui est une sanction déguisée, est insuffisamment motivée, il n
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2114628_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D'autre part, un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielle5ème chambre
DTA_2206823_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
responsable de service dès lors que cette décision a été prise le jour de son retour d'arrêt de travail pour motif médical et sans qu'il n'en ait été informé préalablement ; - il constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500611_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En troisième lieu, une retenue pour absence de service fait n’est ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire mais simplement l’application d’une règle de comptabilité publique qui n’est
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2112614_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108419_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2110010_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, après lui avoir expliqué le sens de cette règle, lui a demandé de retirer cet accessoire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400941_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoit que la mesure n'est exécutoire que dans un délai de quarante-huit heures ; - la mesure est disproportionnée ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
local de publicité, associées à la règle de densité de l’article 7 du même règlement, constituent une interdiction déguisée illégale de ce type de dispositif, portent une atteinte disproportionnée à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302621_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ces dispositions autorisent le chef d'établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur adapté à son établissement, des régimes différenciés de détention selon les détenus, sans que ce placement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208337_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est susceptible de recours compte tenu des incidences qu'elle a sur son régime de détention ; - il n'est pas établi que son transfert ait été demandé par le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505277_20250807
7 août 2025
7 août 2025
en réaction à l'exercice du droit de grève ; elle n'a pas été soumise à l'avis préalable du comité social territorial en violation des règles statutaires applicables à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2001514_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dans ces conditions, sa mutation n'est, en l'état du dossier, ni une sanction disciplinaire déguisée, ni une double sanction. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103809_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
le maire était incompétent pour réduire son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il constitue une sanction déguisée
Source officiellePage 4 sur 107