C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité

Le rapport de Mme Rouland-Boyer a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Collet, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Le rapport de Mme Rouland-Boyer a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Collet, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, Mme Le Lay, première conseillère, Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il soutient que les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave justifiant la mesure contestée ; la décision attaquée est ainsi

521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il se trouve sans abri et qu’il souffre de diverses pathologies ; - l’absence d’hébergement porte une atteinte grave

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature, représentés par Mes Arnal, Rolland

En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 2.

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’administration pénitentiaire porte une atteinte grave

demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'agriculture et de la souveraineté refusant de lui accorder une bonification de cinq ou six mois pour son avancement au onzième échelon de son grade

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

autorisation ; des réunions hebdomadaires sont prévues de décembre 2025 à mars 2026 ; ces réunions ne peuvent être reportées sans compromettre le processus démocratique ; la décision porte une atteinte grave

Elle ajoute qu’elle ne constitue pas un danger grave et immédiat pour la sécurité routière ; - qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu’elle ne satisfait pas aux

grade au grade immédiatement supérieur. / Il peut être dérogé à cette règle lorsque l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle. ».

B, greffier-en-chef : - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés, - les observations de Me Stuckel substituant Me Oukid, représentant M.

521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il se trouve sans abri et qu’il souffre de diverses pathologies ; - l’absence d’hébergement porte une atteinte grave

Il soutient que : - il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à ses droits dès lors, d’une part, qu’il a payé l’ensemble des sommes réclamées par Manche Habitat, faisant l’objet de la

Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Pillais, première conseillère, - M. Pringault, conseiller.

B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des décisions portant retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite des infractions