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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201979_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette seule allégation, démentie par le formulaire de demande de regroupement familial, versé aux débats, complété par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520507_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande », ce qui dément l’existence d’un refus implicite de lui accorder le bénéfice de cette allocation. Par suite, dans la mesure où M.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2303292_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2201787_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

se situe à un étage élevé et dans un milieu bruyant, qu'il est trop grand pour sa famille et qu'il n'est pas compatible avec son état de santé ; - le logement qu'elle occupe est insalubre et non-décent

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2404661_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105661_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

magistrat désigné ; * les observations de Me Ridha Mimouna, pour Mme D ; Me Mimouna fait valoir que Mme D attend depuis 13 ans une proposition de logement, que le logement qu'elle occupe n'est pas décent

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2203302_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2106338_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301335_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 702 euros au titre de l'arriéré de l'allocation de logement due pour les mois de mars 2018 à octobre 2019, objet de la mise en demeure

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302283_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200985_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

décision en date du 26 octobre 2021 au motif que le logement de la requérante a fait l'objet d'un contrôle par le service d'hygiène de la mairie de Cannes le 4 février 2021, que suite à la mise en demeure

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106382_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

décision en date du 26 octobre 2021 au motif que le logement de la requérante a fait l'objet d'un contrôle par le service d'hygiène de la mairie de Cannes le 4 février 2021, que suite à la mise en demeure

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200082_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501345_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

E un hébergement décent correspondant à leurs besoins et à ceux de leur famille pour la durée des travaux affectant l'immeuble situé 93, rue Henri Barbusse. 5.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2414930_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

défaut pour ce dernier de répondre à la mise en demeure d'effectuer ces travaux, le locataire pouvait saisir la commission départementale de conciliation.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300053_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Mme B a fondé son recours sur la circonstance selon laquelle son logement n'est pas décent et qu'elle est handicapée.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2310560_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2216792_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402890_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent pris

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403098_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

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