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en qualité de salarié sous contrat à durée indéterminée, d'accorder au salarié, à défaut d'un changement de statut de jeune professionnel à salarié, ce à quoi font obstacle les dispositions précitées

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401737_20240918

Administratif

18 septembre 2024

lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2415232_20250624

Administratif

24 juin 2025

Toutefois, ce dernier fait valoir que sa décision était légalement fondée sur le seul motif tiré de ce que les périodes d'activité professionnelle salariée exercée par M.

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JU 2ème chambre

DTA_2306308_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Elle soutient que son état de santé rend difficiles les déplacements à pied, notamment lorsqu'elle doit porter une charge.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215465_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Val de Loire, occupe des fonctions de psychiatre au sein du centre hospitalier George Sand situé à Bourges, dans le département du Cher.

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9ème chambre

DTA_2206571_20230717

Administratif

17 juillet 2023

C A, ressortissant bangladais, né le 7 mai 1974 à Narayanganj Sadar (Bangladesh), a sollicité le 7 mai 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour

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5ème chambre

DTA_2401619_20251021

Administratif

21 octobre 2025

égard de deux plaignants ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que des éléments postérieurs à ce jugement confirment l’absence de harcèlement à l’égard de tous les salariés

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8ème Chambre

DTA_2406663_20251016

Administratif

16 octobre 2025

office ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

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2ème chambre

DTA_2301656_20231005

Administratif

5 octobre 2023

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

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2ème chambre

DTA_2301657_20231005

Administratif

5 octobre 2023

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2ème Chambre

DTA_2306672_20240506

Administratif

6 mai 2024

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié

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8ème chambre

DTA_2402324_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Il a sollicité, le 23 novembre 2022, la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de salarié.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401635_20250709

Administratif

9 juillet 2025

C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de B, Mahdia et Sana A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

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5ème chambre

DTA_2206674_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

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9ème Chambre

DTA_2300548_20230411

Administratif

11 avril 2023

principal, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, tout titre de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle salariée

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2ème Chambre

DTA_2205642_20251224

Administratif

24 décembre 2025

est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels

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8ème chambre

DTA_2307278_20250617

Administratif

17 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après

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4ème Chambre

DTA_2400002_20240531

Administratif

31 mai 2024

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

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8ème chambre

DTA_2103696_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Sanier, conseillère.

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8ème chambre

DTA_2306686_20250523

Administratif

23 mai 2025

Le rapport de Mme Sanier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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