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B A, représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande d'obtention d'un imprimé référence 44

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7ème chambre

DTA_2205471_20230323

Administratif

23 mars 2023

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - le dossier demande de permis de construire est entaché de plusieurs insuffisances dès lors que, en premier lieu, le numéro de SIRET n'est pas renseigné

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2310056_20250527

Administratif

27 mai 2025

COVID, la société de construction EPS Renov a déposé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sous trois numéros de SIRET

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7ème chambre

DTA_2008384_20230112

Administratif

12 janvier 2023

manière erronée, au nom de la " SCI Domaine de Thanvillé Wagner Claude ", a été notifié à l'adresse du siège de la société requérante, propriétaire du château de Thanvillé et enregistrée sous le numéro SIRET

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Cellule juge unique

DTA_2408082_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Le greffier, Fabienne Billet-Ydier André Siret

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307984_20230615

Administratif

15 juin 2023

B A, représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des

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2ème chambre

DTA_2108840_20240425

Administratif

25 avril 2024

qu'une déclaration professionnelle a été souscrite et qu'elle était donc dans l'impossibilité de vérifier le chiffre d'affaires de référence, elle a mis à la disposition de l'administration un numéro de SIRET

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101921_20230630

Administratif

30 juin 2023

contigües, séparés par une voie de circulation, desservis par des voies d'accès propres, exploités de manière indépendante, disposant d'une adresse, de salariés, de stocks, d'une logistique et de numéros SIRET

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10ème chambre

DTA_2403745_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Si le ministre fait valoir que l’établissement dont le numéro SIRET figure sur l’autorisation de travail que s’est vu délivrer la société Safran par les services de la DREETS le 19 janvier 2023 afin d’

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Cellule juge unique

DTA_2307085_20250618

Administratif

18 juin 2025

Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608952_20260507

Administratif

7 mai 2026

administrative : 1°) d’enjoindre à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) de prendre toutes les mesures nécessaires pour actualiser la suppression du doublon relatif au numéro SIRET

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502533_20251202

Administratif

2 décembre 2025

incluses ; la liste des associations qui ont perçu une ou plusieurs subventions dans le cadre de ces dispositifs, avec le nom, l'adresse postale (numéro de voie - nom de voie - code postal - ville) ; le SIRET

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502534_20251202

Administratif

2 décembre 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504162_20250331

Administratif

31 mars 2025

sur la plateforme Mon Compte Formation, alors qu'à l'inverse, il ressort du courriel adressé le 6 janvier 2025 à la société Monpermiscpf.com par la Caisse des Dépôts et Consignations que son numéro SIRET

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6ème chambre

DTA_2111499_20230419

Administratif

19 avril 2023

Il soutient que : - il avait justifié auprès de l'administration fiscale de son nouveau numéro Siret, et l'administration n'en a pas tenu compte ; - il n'a pas eu connaissance du courriel de l'administration

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412198_20250124

Administratif

24 janvier 2025

664,30 euros depuis novembre 2021 envers son ancienne entreprise d'aide à domicile, qui s'occupait de cinq ou six personnes sous prescriptions médicales sans recevoir de versements de sa part ; - le n° SIRET

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300065_20240212

Administratif

12 février 2024

B A, représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 31 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de six points de son permis

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2207968_20240226

Administratif

26 février 2024

Le service a également constaté que la société dont le numéro SIRET figurait sur les factures afférentes aux années 2014 et 2015 n'avait en réalité plus d'existence légale depuis le 30 novembre 2010, et

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6ème Chambre

DTA_2315274_20251212

Administratif

12 décembre 2025

, permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, exigé par les articles R. 431-36 et A. 431-9 du code de l’urbanisme ; il est incomplet faute de comporter le numéro de SIRET

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2ème chambre

DTA_2003894_20221107

Administratif

7 novembre 2022

travaux parlementaires pour interpréter un texte clair ; - les sociétés FMP BAT et IMMOFAQ ne sont qu'une seule et même société constituant un seul redevable de l'impôt sur les sociétés, le numéro de Siret

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