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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002929_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'urbanisme, l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Valbonne a accordé à M. et A O un permis de construire modificatif n° PC 006 152 19 T0052 M2 ayant pour objet la création d'une verrière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004991_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
travaux supplémentaires non prévus au marché initial et de l'absence de précisions des marchés respectifs des entreprises permettant une parfaite coordination de leurs interventions au pourtour des verrières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600933_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., ressortissante cap-verdienne née le 21 avril 1979 est entrée régulièrement en France le 18 août 2017 munie d’un visa C valable du 2 août 2017 au 1er août 2018.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212398_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C a été nommé cogérant le 29 mars 2018 et dont son compagnon et époux, depuis le 14 février 2019, M. B, est également cogérant et actionnaire majoritaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307493_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du même jour, il n’a pas fait opposition à déclaration préalable de travaux pour la réfection du toit de son habitation et la réalisation d’une verrière.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par ailleurs, s'agissant des verrières projetées, il est indiqué qu'elles seront reconstruites à l'identique de celles dont le projet prévoit la démolition.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406403_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme D A, ressortissante cap-verdienne née le 28 septembre 1982, a sollicité, le 30 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle8ème chambre
DTA_2508911_20260225
25 février 2026
25 février 2026
code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205482_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
soutient que : - la contrainte lui a été signifiée pendant son absence le 5 août 2022 ; l'étude de l'huissier se trouvant à plus de 200 km de leur domicile, ils ont demandé le transfert à l'étude de Me Verdeil-Jourdan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300576_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, faute de démontrer l'empêchement ou l'absence de la préfète nommée au 11 janvier 2023 ou de justifier que son signataire disposait
Source officielle2ème chambre
DTA_2101935_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'un projet plus global de " développement et de mise aux normes de l'unité de production de pain d'épices ", la société requérante a passé un
Source officielle2ème chambre
DTA_2208882_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
H I et Mme D E, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, représentés par le cabinet Asterio, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022, rectifié par arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Mme A D C, ressortissante cap-verdienne née le 4 novembre 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par une demande réceptionnée le 25 aout 2023 par
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2300079_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B A F, ressortissant cap verdien né le 1er avril 1964, a fait l'objet d'un arrêté en date du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300348_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme B D A, né le 22 mars 1969 et de nationalité cap verdienne, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500610_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le logement dont elle est propriétaire, situé à La Grande-Verrière, dans le département de la Saône-et-Loire, Mme B... a présenté
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400947_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'arrêté est insuffisante ; - les travaux de démolition partielle des murs du Mazet existant, de création d'un toit-terrasse en lieu et place de la toiture en tuiles et de transformation de sa verrière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519847_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C A, en son nom et au nom de son fils M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404605_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
De plus, la requérante produit un contrat de bail d'habitation du 7 mai 2018 établi à son nom ainsi qu'au nom de son conjoint. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme D et M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403235_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom
Source officiellePage 4 sur 8