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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214433_20240418
18 avril 2024
public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les principes de la circulaire dite " Valls
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301116_20250117
17 janvier 2025
préemption des parcelles AH 16 AH15, 16 rue de Dugny ", sur " le règlement d'ordre intérieur et (le) contrat pour les usagers des parkings municipaux de Bonneuil-en-France ", sur l'" attribution de chèques cadeaux
6ème Chambre
DTA_2005872_20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2020 et 10 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Valdés, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2308832_20230706
6 juillet 2023
certificats médicaux établis sur une période comprise entre le 15 septembre 2016 et le 5 avril 2023 se bornent toutefois à mentionner que l'intéressé est suivi à l'Institut Robert Merle d'Aubigné à Valenton (Val-de-Marne
3ème chambre
DTA_2402973_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète a méconnu les dispositions de la circulaire Valls ;
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206923_20221221
21 décembre 2022
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes Causses et Vallée
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223312_20250703
3 juillet 2025
AM A, brigadier-chef de police depuis le 1er septembre 2007 qui exerce ses fonctions au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Montgeron Val d'Yerres-Val de Seine (91), a sollicité son
7ème chambre
DTA_2203985_20241107
7 novembre 2024
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319121_20231004
4 octobre 2023
professionnelle sur le territoire, en justifiant du suivi, avec assiduité, d'une formation linguistique en français, ainsi que d'une formation de trois mois au sein de l'école de la deuxième chance en Val
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
S’agissant des cadeaux à la clientèle : 38.
2ème Chambre
DTA_2104761_20250605
5 juin 2025
la zone A du plan local d'urbanisme qui n'autorisent que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et qui interdisent tout dispositif d'assainissement autonome ; il en va
DTA_2212549_20241120
20 novembre 2024
La société requérante produit également pour les clients De Vallée, Davidson, Lhomond/Lemarignier et Bardon des devis et, pour les clients SCI les Franciades/Elguez, Darnault, Hladky, Journiat, Augustin
DTA_2210282_20220706
6 juillet 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la " circulaire Valls
DTA_2210284_20220706
méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la " circulaire Valls
DTA_2504175_20251027
27 octobre 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et auteur de l'arrêté contesté, a reçu délégation du préfet du Val-de-Marne pour signer « tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports
DTA_2103397_20230215
15 février 2023
l'article L. 313-11 6° précité, dans la mesure où le père de l'enfant ne justifiait pas contribuer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son fils, G B, né le 21 juillet 2015 dans le Val-de-Marne
DTA_2202448_20251110
10 novembre 2025
Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public a été enregistré le 19 octobre 2025 pour la communauté de communes de la vallée de Chamonix.
DTA_2215299_20221123
23 novembre 2022
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la " circulaire Valls
DTA_2224973_20250113
13 janvier 2025
reprises reproché de se retourner vers un de ses camarades et que cette punition a déclenché une crise de colère lors de laquelle l'élève a projeté sa table vers sa professeure, a prononcé les termes " Je vais
DTA_2401650_20260305
5 mars 2026
somme de 70 551,78 euros assortie des intérêts « à compter de la notification du jugement » et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la société d’économie mixte d’aménagement Mâconnais Val
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