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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304197_20230719
19 juillet 2023
cours ; ou - pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
ORTA_2304195_20230719
8e Section - MESD
DTA_2602704_20260211
11 février 2026
, décède en 1998 du fait de cette pratique, qu'à partir de l'âge de vingt ans, il est sollicité par téléphone par des membres de sa famille afin d'être initié au vaudou et de succéder à son père, que sa
DTA_2205109_20220831
31 août 2022
du groupement pastoral d'Ustou col d'escots, et du 24 juin 2022 s'agissant l'estive du groupement pastoral d'Arreau. 4.
3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
œuvre effective de moyens d'effarouchement simple lors de l'estive en cours.
ORTA_2304194_20230719
Magistrat Perez
DTA_2306959_20250320
20 mars 2025
G D demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel (CREP) du 28 avril 2022 (exercice 2021) déposé le 30 mai 2022 sur la plateforme ESTEVE, et d'annuler les rapports de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2416135_20260218
18 février 2026
regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 à raison du bien situé 71 rue des Templiers au Vaudoué
ORTA_2405975_20260218
ORTA_2404771_20240806
6 août 2024
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200668_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société Qualiconsult Exploitation, représentée par Me Vautrin, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203793_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Péna Métaux, représentée par Me Esteve de Palmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501839_20250610
10 juin 2025
C A, représentée par la Selarl Estève Gouilleret et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601618_20260211
Il soutient que : - il y a urgence à prononcer l’injonction sollicitée, dès lors qu’elle doit présenter au Centre hospitalier universitaire vaudois à Lausanne (Suisse) avant la fin de sa période d’essai
DTA_2603220_20260206
6 février 2026
avec le représentant de l’OFPRA que le requérant fait valoir qu’originaire de Porto-Novo, appartenant à la communauté goun, il est informé, à la mort de son père en 2013, qu’il doit être initié au vaudou
2ème chambre
DTA_2401146_20240422
22 avril 2024
A B, représenté par le cabinet Estere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa remise aux autorités espagnoles ; 2°
DTA_2204058_20220822
22 août 2022
date du 5 juillet 2022 et ER-2022-09-07 en date du 7 juillet 2022 par lesquels la préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux de l'ours brun sur les estives
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201187_20220713
13 juillet 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B et à tous occupants de libérer le local meublé dénommé " cabane Irène " qu'elle occupe sur l'estive
ORTA_2200981_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la société Pena Métaux, représentée par Me Esteve de Palmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611913_20260506
6 mai 2026
titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement Clinique Valdonne
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