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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2106661_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En janvier 2015, des désordres ont été constatés sur les terrasses des patios du GHEF consistant en une déformation importante des lames de terrasse composites PVC/bois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002553_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement, représentée par Me Naux (Selarl Cornet, Vincent, Ségurel), conclut au rejet de la requête
Source officielle4ème chambre
DTA_2118046_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
également que cette situation l'a " mise mal à l'aise ", qu'elle l'a ressentie comme une agression physique et qu'elle a eu peur et a pris l'initiative d'appeler les forces de l'ordre pour " éviter tout débordement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105635_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : " 1 - généralités : les débords
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 octobre 2020, le 20 juin 2022 et le 18 octobre 2022, la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne (CAG), représentée par la SELARL Jacques Vincens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, en ce qu’il ne mentionne pas avec précision les éléments à démolir, alors qu’il s’agit d’une démolition totale et non partielle contrairement à ce qui est indiqué ; - le permis litigieux méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DTA_2306899_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2402058_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2024 et le 1er août 2025, VNF, représenté par la SELARL Cornet Vincent Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200016_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101638_20240206
6 février 2024
6 février 2024
zone inondable par submersion marine, dès lors que cette approche méconnait l'autorité de la chose jugée et que le secteur concerné est protégé par les profils en long des endiguements et voiries qui viennent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402938_20240228
28 février 2024
28 février 2024
tenus des propos antisémites et sans le moindre trouble à l'ordre public ; - en ce qu'aucune de ses chansons interprétées lors de son concert du 25 novembre 2023 à Paris n'a fait l'objet d'un débordement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101243_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
UE3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; il ne prévoit aucun accès réservé aux piétons et aux personnes à mobilité réduite ; - il prévoit la réalisation d'une toiture terrasse, sans croupes ou débords
Source officielle2ème chambre
DTA_2211868_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D a démarré, sans détenir d'autorisation d'urbanisme, des travaux sur un terrain situé au 64 rue de l'Angélus au Blanc-Mesnil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104843_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement. () ". 20.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303500_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Vincent, avocate des requérants
Source officielle7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Toutefois, la démolition du bâtiment protégé est interdite. ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Developpement un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un bâtiment de 26 logements collectifs et la démolition d’une habitation et d’un garage, ensemble la décision du 23
Source officielle3ème chambre
DTA_2300889_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le témoignage est sujet à caution ; - elle conteste le caractère inadapté des pratiques professionnelles qui lui sont reprochées ; le département met en exergue des événements isolés, exagérés et déformés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300891_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le témoignage est sujet à caution ; - il conteste le caractère inadapté des pratiques professionnelles qui lui sont reprochées ; le département met en exergue des événements isolés, exagérés et déformés
Source officiellePage 4 sur 6