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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306665_20251117
17 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche d’émargement versée au débat par le ministre de l’intérieur, que lors de sa réunion du 13 juin 2023, la commission interministérielle était composée
4ème chambre
DTA_2401846_20260108
8 janvier 2026
Le niveau d’humidité des sols superficiels est établi d’après un indice d’humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d’environ deux mètres,
3ème chambre
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
Le modèle Modcou est un modèle hydrologique distribué qui utilise en entrée les données de ruissellement et de drainage d'ISBA pour calculer l'évolution des nappes et le débit des rivières.
1ère Chambre
DTA_2205150_20221213
13 décembre 2022
A soutient qu'il réside en France depuis 2013 avec sa femme et leurs cinq enfants, qui sont tous scolarisés et qu'il vient de débuter une activité commerciale.
DTA_2205161_20221213
D ne pouvait ignorer qu'il était dans une situation incertaine lorsqu'il a débuté sa vie familiale avec son épouse sur le territoire français, avec laquelle il justifie d'une vie commune depuis moins de
4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
ou des communes qu’il transmet aux services du ministère de l’intérieur : « - [son] rapport circonstancié sur la nature et l’intensité de l’évènement indiquant avec précision les dates et heures de début
Chambre 1
DTA_2002236_20221103
3 novembre 2022
il consiste à analyser, à partir des données hydrométéorologiques collectées et modélisées par Météo France, la teneur en eau des sols et ainsi établir un indice d'humidité des sols, appelé " Soil Wetness
DTA_2203367_20251204
S’agissant des moyens liés à l’avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles ; 4.
DTA_2203370_20251204
DTA_2203366_20251204
2ème chambre
DTA_2105616_20230713
13 juillet 2023
consiste à analyser, à partir des données hydrométéorologiques collectées et modélisées par Météo France, la teneur en eau des sols et ainsi établir un indice d'humidité des sols, appelé " Soil Wetness
DTA_2203155_20250123
23 janvier 2025
En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents
DTA_2003339_20221103
DTA_2003340_20221103
DTA_2106742_20231020
20 octobre 2023
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
DTA_2202733_20231010
DTA_2202734_20231010
DTA_2202735_20231010
DTA_2300079_20250123
D'une part, selon la circulaire du 27 mars 1984, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles est composée d'un représentant du ministère de
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