Il ne résulte pas de l'instruction que les cotisations d'assurance maladie complémentaire payées par M. B, d'un montant de 93,54 euros par mois, excédent cet objet.

Faisant valoir qu'elle entend solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices résultant de la survenance de sa maladie, Mme E sollicite la désignation d'un expert. 3.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la première expertise ayant conclu à l'absence de consolidation de son état de santé, une expertise complémentaire doit être ordonnée afin d'évaluer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 27 décembre 2024 et 3 février 2025, M. A...

Tout agent public, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité

la maladie du service. 4.

demandées par l’administration sans que celle-ci ne lui renouvèle son attestation de prolongation d’instruction ; - elle est caractérisée dès lors que l’absence d’attestation de prolongation d’instruction

direct avec cette maladie professionnelle.

Elle soutient que : - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que la région Normandie a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle

Tout agent public, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité

A avait épuisé l'ensemble de ses droits à congé maladie, a décidé de le placer à compter du 11 novembre 2021 en congé maladie à demi-traitement dans l'attente de l'émission de l'avis qu'elle a sollicité

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 novembre, 8 décembre et 31 décembre 2024, Mme G D, représentée par Me Chareyre

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3.

professionnelle du 22 juillet 2019, à l'absence de reprise de ses fonctions.

Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire. Il se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.

A compter du 23 avril 2019, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

La région soutient qu’elle a procédé, le 22 juillet 2025, au mandatement d’une somme de 12 320 euros au bénéfice de Mme B... au titre de l’indemnisation complémentaire de sa maladie professionnelle constatée

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la