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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203988_20221202
2 décembre 2022
nécessiterait la présence d'une personne. 4.Toutefois, la circonstance que Mme A se soit déjà engagée à plusieurs reprises dans l'institution matrimoniale, ne permet pas de conclure, en l'espèce à l'absence
juge unique (3)
DTA_2200923_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - si elle a omis de déclarer la pension alimentaire qu'elle a perçu, cette omission était dépourvue de toute intention frauduleuse ; - elle est en situation de précarité.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402948_20240612
12 juin 2024
attaqué découle : 1) de l'insuffisance de motivation, notamment quant au non-respect du délai de préavis prévue par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 2) des erreurs de droit tenant à l'absence
10ème chambre
DTA_2301425_20250120
20 janvier 2025
compatible avec une absence de consommation de cannabis entre janvier 2022 et mi-janvier 2023.
3ème chambre
DTA_2302564_20251205
5 décembre 2025
sont entachées d’erreur de droit au regard des articles 194 et 196 du code général des impôts ; les majorations sont insuffisamment motivées la majoration pour manquement délibéré est illégale en l’absence
8ème Chambre
DTA_2506550_20260129
29 janvier 2026
Le requérant, qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, se prévaut d’une incompréhension à propos de la demande de complément de la préfecture, de sa bonne foi ainsi que de son absence d’intention
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602499_20260303
3 mars 2026
sens avant sa demande de visa dit « de retour » le 28 novembre 2025, dans laquelle elle a au demeurant indiqué qu’elle souhaitait visiter ses enfants, se reposer et y passer des vacances, révélant l’absence
Chambre 3
DTA_2202660_20250916
16 septembre 2025
Dès lors, en l’absence de situation d’urgence, il n’a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
un recours hiérarchique, contrairement aux énonciations du paragraphe 480 de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 ; - la majoration de 40% appliquée n'est pas justifiée, en l'absence
2ème Chambre
DTA_2400751_20250630
30 juin 2025
tribunal, et que la commune du Gosier s'engage à instruire ce nouveau dossier de permis de construire dans des délais réduits, à se désister de toute demande devant le tribunal, à prendre acte de l'absence
DTA_2400304_20250613
13 juin 2025
de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le caractère frauduleux de son mariage et son absence
DTA_2317127_20250228
28 février 2025
312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il remplit les conditions pour obtenir un visa d'établissement dès lors que le caractère frauduleux du mariage ou l'absence
11ème chambre
DTA_2408862_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’absence
DTA_2415321_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée peut être également fondée sur l’absence d’intention matrimoniale du demandeur de visa ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
DTA_2308665_20230725
25 juillet 2023
D, poursuivi par cette union matrimoniale ; * en l'absence d'intention matrimoniale des requérants, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
2ème chambre
DTA_2202041_20250403
3 avril 2025
Enfin, la circonstance que la commune n'a pas procédé à l'acquisition de sa parcelle ne saurait révéler, à elle seule, l'absence d'intention de la commune de mener à bien ce projet alors qu'au demeurant
9ème Chambre
DTA_2200113_20220711
11 juillet 2022
Enfin, le ministre de l'intérieur relève l'absence d'échanges entre les intéressés, de quelque nature que ce soit, postérieurement au mariage.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114140_20231214
14 décembre 2023
cause, la décision de relaxe intervenue postérieurement ne révèle aucun fait imputable au requérant lui-même mais s'est simplement borné à justifier le comportement de Mme A par son état de panique et l'absence
DTA_2204826_20221226
26 décembre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
DTA_2409158_20260428
28 avril 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le motif retenu par l’autorité consulaire, tiré de ce que le projet d’installation de la demandeuse de visa revêt un caractère frauduleux en l’absence
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