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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501657_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501658_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501659_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501660_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501662_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602468_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie de plus de cinq ans de résidence, d’une réussite à l’examen de langue française niveau A2, d’une allocation adulte handicapée et d’une absence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522602_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dès lors, et même en l’absence de condamnation, M.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2302411_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ainsi, en dépit du caractère isolé de cette infraction, de l’absence de condamnation et de l’insertion socio-professionnelle avérée de l’intéressé, le ministre, eu égard, d’une part, au large pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400608_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
moyens tirés de l'incompétence de son auteur, de l'irrégularité de la procédure faute de contradictoire, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure en l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001734_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En l'absence de condamnation par le tribunal de la métropole Nice Côte d'Azur, ses conclusions d'appel en garantie formulées à l'encontre des sociétés Razel Bec et Egis Rail sont sans objet.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203643_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement vers la Palestine ; - en l'absence
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500345_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'entrée et du séjour et du droit d'asile, sa situation n'entrant dans aucune des hypothèses prévues et sa présence ne pouvant être considérée comme représentant une menace pour l'ordre public car en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209402_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
présentées par la société Hiatus Atelier H4, la société ABAC Ingénierie et la société CI Desbenoit, ainsi que les conclusions à fin de compensation, présentées par cette dernière, sont sans objet, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102640_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 25 janvier 2022, la commune de Saint-Riquier, représentée par Me Legru, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400646_20240223
23 février 2024
23 février 2024
administrative, l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la CAE Cabestan en faveur de Mme B ; 2°) de condamner
Source officielle12eme chambre
DTA_2204986_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme E, le ministre s'est fondé sur l'absence de pleine insertion professionnelle de la postulante, en l'absence de ressources suffisantes et stables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305238_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ailleurs, les autres circonstances alléguées relatives à son intégration familiale et professionnelle, à la nationalité française de ses enfants et de leur père qui est également son concubin et à l’absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2200457_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la sécurité intérieure, en ce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ne caractérisent pas un quelconque risque tenant à la détention d'armes, compte tenu de leur ancienneté, de l'absence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503118_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans ces conditions, et même en l'absence de condamnation définitive, l'arrêté de la préfète de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401291_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ces faits, dont la matérialité résulte de l'instruction et que l'administration pouvait légalement prendre en compte dans le cadre d'une procédure non disciplinaire nonobstant l'absence de condamnation
Source officiellePage 4 sur 3454