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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600790_20260324
24 mars 2026
Mme C... soutient que : son absence de consentement au contrat d’engagement, matérialisée par une signature effectuée par un tiers sans mandat exprès entache le contrat de nullité ; l’administration s
3ème chambre
DTA_2101794_20231009
9 octobre 2023
La requérante reproche au centre hospitalier d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de sa mère et envers elle-même.
1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck et BUS AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées " MAN ")
2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
Cette concession a été résiliée à l'amiable par avenant approuvé par le conseil métropolitain le 4 octobre 2019.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500560_20250930
30 septembre 2025
en ammoniac sur les littoraux exposés, que les requérants produisent eux-mêmes, les concentrations en sulfure d’hydrogène sur le site de la baie de Cayol sont désormais en baisse constante et restent,
2ème chambre
DTA_2401813_20260303
3 mars 2026
Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et n’est d’ailleurs pas même allégué, que Mme D... n’aurait pas été absente ou empêchée le 25 avril 2024.
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
En tout état de cause, même en l'absence de demande conjointe de partage, chacun des parents se voit reconnaître la qualité d'allocataire. Dans ces conditions, alors que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301557_20230526
26 mai 2023
Puis, le 22 janvier 2022, en l'absence de réponse, l'ANAH décidait le retrait de la prime, au motif que faute de " retour du consentement " depuis le 25 juin 2021, il était réputé avoir renoncé au bénéfice
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301627_20240307
7 mars 2024
C quant à son absence de consentement pour établir et signer les documents du 6 juillet 2021, dès lors qu'il s'agit bien de la signature de l'intéressé.
DTA_2201270_20231003
3 octobre 2023
Selon ces mêmes dispositions, sont notamment comptabilisés dans les unités de travail agricole le conjoint collaborateur à titre principal pour 0,75 et le conjoint collaborateur à titre secondaire pour
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 45 de ce décret : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit aux I et II de l'article 40, soit à l'article 48. / Le conjoint
7ème Chambre
DTA_2212847_20230705
5 juillet 2023
violent ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'absence de poursuites pénales à l'encontre de son conjoint ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600006_20260129
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la demande de titre « conjointe de français » se heurte à l’inertie de l’administration qui, au vu du dossier complet déposé en août 2024, se borne à délivrer des attestations
10ème chambre
DTA_2202183_20221024
24 octobre 2022
Il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour
6ème Chambre
DTA_2206900_20241112
12 novembre 2024
Mme B ne nie pas avoir demandé à son adjointe de badger à sa place mais elle conteste avoir voulu frauder.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
de référence aux taux consentis à une entreprise précisément identifiée. 16.
Reconduite à la frontière
DTA_2510318_20251016
16 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n’aurait pas été absent à la date de la signature de l’arrêté litigieux.
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
DTA_2107976_20250618
4ème chambre
DTA_2102950_20240129
29 janvier 2024
prêt ou d'une avance remboursable de la société Céline et Manon consentis à son profit.
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