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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - la société Spi Pharma n'était pas fondée à exploiter les images de vidéosurveillance, lesquelles ne constituent pas
1ère chambre
DTA_2300797_20251121
21 novembre 2025
En premier lieu, la société DBH4 soutient que les cadres relevant du forfait jours à raison de 218 jours par an, travaillent plus de 7 heures par jour et fait valoir à cet effet que la durée de travail
3ème Chambre
DTA_2213459_20251211
11 décembre 2025
B..., salarié de l’entreprise, ait bien été absent du 6 au 12 janvier 2020 du fait d’un congé de paternité, la société AEG ne conteste pas que celui-ci était également absent de l’entreprise et n’a pas
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501210_20250417
17 avril 2025
Article 3 : Faute pour Mme D A d'avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de la Côte-d'Or pourra faire procéder à son expulsion
2ème Chambre
DTA_2203863_20250522
22 mai 2025
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable ne peut qu'être écartée comme manquant en fait.
DTA_2003832_20250204
4 février 2025
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
Chambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
Teknic Elec Union a été absente à 26 réunions de chantier, absences justifiant l’application de pénalités d’un montant forfaitaire de 100 euros par absence, portant les pénalités dues à ce titre, déduction
2ème chambre
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
La société Nomblot soutient que : - le titre de perception du 5 février 2024 n’est pas signé, et ne fait pas apparaître les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde ; - la décision du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507079_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la société Provence location, représentée par la société d'avocats Cabannes avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le
DTA_2100316_20231102
2 novembre 2023
La société requérante fait valoir que le seul stagiaire inscrit pour cette session de formation, M.
5ème chambre
DTA_2105958_20230404
4 avril 2023
La société Transcolis Express, exerçant dans le secteur d'activité des transports de fret interurbains, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les taxes sur le chiffre d'affaires
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
Si la société Lacroix City Saint-Herblain fait valoir que le calcul des prix de revient a fait l'objet d'une certification par commissaire aux comptes, il résulte des attestations fournies à cet égard
DTA_2003312_20250121
21 janvier 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203806_20220729
29 juillet 2022
départemental ; - les observations de Me Touche, pour la société Cofinsol 2, qui reprend ses écritures et insiste sur l'absence d'intérêt à agir démontré du requérant.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
Il résulte de l’instruction que la société requérante a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant en particulier sur l’exercice clos en 2016.
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
de notre société ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207897_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requérante, qui s'est volontairement abstenue de déposer une candidature, ne dispose d'aucun intérêt à agir ; - ses moyens ne sont pas susceptibles de l'avoir lésée ; -
7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
En outre, le fait du tiers ne constituant pas une cause exonératoire d'un tel fondement de responsabilité, la commune n'est pas fondée à opposer aux requérants la faute des sociétés GINGER DELEO, BOUVELOT
DTA_2400056_20260113
13 janvier 2026
est en lien avec le fait qu’elle a dénoncé des faits de harcèlement moral.
DTA_2300959_20240305
5 mars 2024
Le 12 juillet 2022, la société Nabeth, exploitante d'un salon de coiffure à Lyon, a fait l'objet d'un contrôle par deux inspectrices du travail de l'unité du Rhône, sur les conditions de travail de ses
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