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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207214_20221220
20 décembre 2022
français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301407_20230925
25 septembre 2023
Mme B témoigne avoir, à plusieurs reprises, manifesté, par des gestes, sa gêne et sa volonté qu'un terme soit mis à l'attitude de M.
2ème chambre
DTA_2301368_20260403
3 avril 2026
En conséquence, compte tenu des dispositions précitées et des termes de cet arrêt, dès lors que le bénéficiaire d’une aide a clairement exprimé sa volonté de donner mandat à un tiers pour le représenter
DTA_2301548_20260403
3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
Sur l'absence de procédure de mise en concurrence : 6.
3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture
6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
E, non contradictoire et peu argumenté, et sont donc insusceptibles de remettre en cause ces constatations.
4ème chambre
DTA_2217926_20251216
16 décembre 2025
dernier lieu par Me Daucé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’elle lui a notifié l’absence
12ème chambre, éloignement
DTA_2505366_20250616
16 juin 2025
La circonstance de l'absence des mentions du nom et de la qualité de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence et ne saurait par elle-même l'avoir privée
DTA_2502327_20250409
9 avril 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive 2013/33/UE en l'absence
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
Ils soutiennent que : - ils ont bien qualité pour agir puisque les personnes physiques ont capacité à agir et un syndic de copropriétaires peut agir au nom des copropriétaires ; - ils ont intérêt à agir
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.
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