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72 résultats pour « absence de volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207214_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301407_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Mme B témoigne avoir, à plusieurs reprises, manifesté, par des gestes, sa gêne et sa volonté qu'un terme soit mis à l'attitude de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301368_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, compte tenu des dispositions précitées et des termes de cet arrêt, dès lors que le bénéficiaire d’une aide a clairement exprimé sa volonté de donner mandat à un tiers pour le représenter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301548_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, compte tenu des dispositions précitées et des termes de cet arrêt, dès lors que le bénéficiaire d’une aide a clairement exprimé sa volonté de donner mandat à un tiers pour le représenter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Sur l'absence de procédure de mise en concurrence : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

E, non contradictoire et peu argumenté, et sont donc insusceptibles de remettre en cause ces constatations.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dernier lieu par Me Daucé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’elle lui a notifié l’absence

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505366_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La circonstance de l'absence des mentions du nom et de la qualité de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence et ne saurait par elle-même l'avoir privée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502327_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive 2013/33/UE en l'absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils soutiennent que : - ils ont bien qualité pour agir puisque les personnes physiques ont capacité à agir et un syndic de copropriétaires peut agir au nom des copropriétaires ; - ils ont intérêt à agir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901685_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

Source officielle

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