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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000599_20220915
15 septembre 2022
Un mémoire a été enregistré pour l'association syndicale autorisée du canal du grand arrosage le 25 novembre 2020 et non communiqué. Des mémoires ont été enregistrés pour M.
2ème chambre
DTA_2303893_20251209
9 décembre 2025
nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l’exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services.
6ème Chambre
DTA_2300329_20250617
17 juin 2025
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise
1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
C, et l'absence d'information n'est pas contestée par l'autorité administrative. Dans ces conditions, M.
4ème chambre
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 311-14 du code de l’énergie : « Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les
4ème Chambre
DTA_2402272_20250326
26 mars 2025
autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants.
DTA_2400899_20260205
5 février 2026
’un vice de procédure ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’erreurs de droit dès lors que seule l’autorité judiciaire était compétente pour autoriser la reprise partielle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509042_20250826
26 août 2025
autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée-trafic, acquisition
1ère Chambre
DTA_1808058_20230103
3 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Vendée : 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400315_20240215
15 février 2024
surface ne serait pas justifiée, en l'absence d'exercice effectif d'une activité agricole constaté sur le terrain et d'activité agricole projetée, et aggraverait la non-conformité du hangar initialement
8e Section - MESD
DTA_2525487_20251006
6 octobre 2025
A... a été condamné le 16 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d’emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants détention non autorisé de stupéfiants offre ou cession
DTA_2102949_20240624
24 juin 2024
Ces éléments se rattachent toutefois aux travaux relatifs au lotissement autorisé par le permis d'aménager, et non aux travaux relatifs à la maison de M. C autorisés par permis de construire. M.
DTA_2201179_20250304
4 mars 2025
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
4ème chambre - 4/11
DTA_2204861_20230125
25 janvier 2023
autorisé de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216877_20250512
12 mai 2025
En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de l'absence de capacité à agir du président de l'association, doit être accueillie.
DTA_2300542_20250618
18 juin 2025
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
à s'absenter ces deux journées.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317352_20260202
2 février 2026
bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (…). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique
DTA_2300738_20250227
27 février 2025
peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403226_20250116
16 janvier 2025
Mme A a déposé, le 15 mai 2024, une deuxième déclaration de détention d'un animal non domestique, rejetée par la préfète de l'Aube le 22 mai 2024 à nouveau sur le motif de l'absence de caractère licite
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