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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303070_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, le préfet du Gard conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a accepté de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107749_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la commune de Carnoux-en-Provence, représentée par Me Bouteiller, a indiqué accepter l'organisation d'une médiation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104129_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103100_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008911_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
société n'établit pas que le contrat de sous-traitance a été signé par la société SETIM ; - la société n'établit pas avoir porté ce contrat à la connaissance de la commune et que cette dernière ait accepté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301307_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Me Laura Bes, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Hydrogec, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304504_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que par une décision du 3 avril 2023, elle a accepté de verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306028_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Selarl DF Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler, en tant que de besoin, le décompte général notifié le 23 février 2023 par Brest métropole à la société Freyssinet France, en sa qualité de mandataire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405288_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B A déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que sa demande a été acceptée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302288_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 9 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire de la bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209916_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par Me Vandenbussche, a accepté le désistement de M. B et Mme A. 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401743_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
décision du 2 février 2024 portant retrait d'une subvention accordée au titre du dispositif " MaPrimeRénov' " estimée à 3 400 euros ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de verser à son mandataire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201959_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Or, le bilan de la première année de mandature de Mme C a été distribué aux habitants de la commune de Noyon à partir du 9 juillet 2021, soit avant le début de la période mentionnée à l'article L. 52-4
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504100_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A la suite de divers échanges de courriers entre les parties au contrat, Bordeaux Métropole a, par une décision de son mandataire, la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole, datée du 18 décembre 2024, accepté
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301071_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la société SOTRADOM, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement éponyme, représentée par la selarl Genesis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305102_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216702_20230208
8 février 2023
8 février 2023
La société Dubrac soutient que : - par un courrier recommandé daté du 07 juillet 2022, la société HP BTP, en sa qualité de mandataire du groupement titulaire du marché, a adressé un projet de décompte
Source officielle6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207783_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C D, mandataire solidaire du groupement, de M. B A et de la société Hexa Ingénierie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207793_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C D, mandataire solidaire du groupement, de M. B A et de la société Hexa Ingénierie.
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