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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
La commune de Guipry-Messac ne fait pas partie des zones d'action renforcées (ZAR) au titre du plan d'action régional nitrates, ni des zones d'excédents structurels des précédents plans mis en œuvre au
3ème chambre
DTA_2101463_20231201
1 décembre 2023
C exploitent, depuis 2013, le restaurant de plage " La Kima " situé sur la plage de Port-Issol à Sanary-sur-Mer.
1ère Chambre
DTA_2001112_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes
DTA_2207634_20240116
16 janvier 2024
vénale de sa propriété.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000738_20220929
29 septembre 2022
La SCPI Immorente a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019, en qualité de propriétaire d'un immeuble, donné à bail commercial à un exploitant, qui
4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de
1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
d'actions, à la gestion des nuisances odorantes en réalisant un plan faisant apparaitre les zones d'occupation humaines présentes dans un rayon d'un kilomètre autour du site et en tenant à jour le registre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
Le projet de la société exploitante prévoit un plan d'épandage des digestats produits par l'installation, soit 12 226 t/ an de digestats liquides et 3 056 t/ an de digestat solide, sur une surface totale
magistrat ROUSSEAU
DTA_2106272_20220713
13 juillet 2022
, signé le 29 novembre 2013, fixe à 1 000 m² la superficie exploitable du lot n° 17 sur la plage du " Mouret " et n'autorise que les seules activités suivantes " activités de plage, activités sportives
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307372_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Carrières de la montagne noire et la société civile immobilière (SCI) ACSC Immo, représentées
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600286_20260210
10 février 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402334_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303078_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 1498 du même code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements
DTA_2200119_20230309
9 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
L'exploitant en apporte la preuve.
5ème Chambre
éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que
DTA_2306507_20250610
10 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213739_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, la société civile immobilière "des quatre saisons" et la société par actions simplifiée CAVO, représentées par Me Rouxel, demandent
HUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
Toutes les factures, qu'elles portent sur le démontage des installations existantes, sur la modification importante de la plate-forme après étude des sols, sur la mise en place des nouveaux réseaux d'électricité
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