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640 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La commune de Guipry-Messac ne fait pas partie des zones d'action renforcées (ZAR) au titre du plan d'action régional nitrates, ni des zones d'excédents structurels des précédents plans mis en œuvre au

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TA

3ème chambre

DTA_2101463_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

C exploitent, depuis 2013, le restaurant de plage " La Kima " situé sur la plage de Port-Issol à Sanary-sur-Mer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001112_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207634_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

vénale de sa propriété.

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TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2000738_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La SCPI Immorente a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019, en qualité de propriétaire d'un immeuble, donné à bail commercial à un exploitant, qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300409_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de

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TA

1ère chambre

DTA_2100192_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'actions, à la gestion des nuisances odorantes en réalisant un plan faisant apparaitre les zones d'occupation humaines présentes dans un rayon d'un kilomètre autour du site et en tenant à jour le registre

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TA

1ère Chambre

DTA_2112053_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le projet de la société exploitante prévoit un plan d'épandage des digestats produits par l'installation, soit 12 226 t/ an de digestats liquides et 3 056 t/ an de digestat solide, sur une surface totale

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TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2106272_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, signé le 29 novembre 2013, fixe à 1 000 m² la superficie exploitable du lot n° 17 sur la plage du " Mouret " et n'autorise que les seules activités suivantes " activités de plage, activités sportives

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307372_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Carrières de la montagne noire et la société civile immobilière (SCI) ACSC Immo, représentées

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600286_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402334_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303078_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 1498 du même code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements

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TA

1ère Chambre

DTA_2200119_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis

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TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'exploitant en apporte la preuve.

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TA

5ème Chambre

éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que

DTA_2306507_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213739_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, la société civile immobilière "des quatre saisons" et la société par actions simplifiée CAVO, représentées par Me Rouxel, demandent

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TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

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TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Toutes les factures, qu'elles portent sur le démontage des installations existantes, sur la modification importante de la plate-forme après étude des sols, sur la mise en place des nouveaux réseaux d'électricité

Source officielle

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