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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402819_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui payer une provision de 21 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de cet accident. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203592_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cet accident a été reconnu imputable au service par arrêté du 9 juin 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600301_20260218
18 février 2026
18 février 2026
code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le maitre de Mauvezin a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2100844_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'estimant victime de dommages de travaux publics du fait de cet accident, elle a présenté une demande de réparation à la société MC Travaux.
Source officielle11ème chambre
DTA_2409083_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à la rectrice de la région académique des Pays de la Loire de prendre en charge les arrêts du 14 octobre 2022 au 17 février 2023 au titre de l’accident imputable au service survenu le 11 octobre 2022,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200726_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Pau a, par une décision du 16 avril 2024, reconnu l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2203616_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il a sollicité, par courrier du 14 septembre 2021, la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600828_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui payer une provision de 19 063,75 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant de cet accident. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304108_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A a été déclaré inapte à devenir gardien de la paix ne trouve pas son origine dans cet accident.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600829_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de l’accident de service du 5 octobre 2015. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404897_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
accident, ainsi qu'une indemnité de 10 000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral qui en a résulté.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200963_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Pau-Pyrénées sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301212_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
C... épouse B..., représentée par Me Batôt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Pays noyonnais (CCPN) a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303140_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sera déterminé par l'expert chargé d'évaluer les préjudices imputables à l'accident de service, désigné par ordonnance du juge des référés du 1er septembre 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005882_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B circulait trop vite lors de son accident ; - le lien de causalité entre le défaut d'entretien normal et l'accident et par voie de conséquence son préjudice est incontestable ; - elle est donc fondée
Source officielle11ème chambre
DTA_2311800_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d’accident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2304950_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
S’agissant de l’avis de somme à payer : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406336_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
S’agissant de l’avis de somme à payer : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406337_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
S’agissant de l’avis de somme à payer : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405953_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de service du 2 mars 2023 ; 3°) de condamner le Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
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