Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Il résulte de ces dispositions que la réparation d'un accident médical par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'est possible qu'en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit

Son épouse a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Lorraine qui a mandaté une expertise.

En second lieu, il résulte de l'instruction que M.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de prendre en compte l'aggravation du déficit fonctionnel permanent liée à cette fracture accidentelle. 16.

de trajet ; - s'agissant de la responsabilité sans faute, elle a subi un préjudice anormal et spécial du fait de son accident de trajet pris en charge au titre d'un accident du travail puisqu'elle a

Suite à un accident de voiture, elle a bénéficié au centre hospitalier de Cahors, le 13 mars 2014, d’une ostéosynthèse de la rotule et de la cheville droite.

d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire de Mme C, en lien direct et exclusif avec l'accident médical, a été total du 29 avril 2017 au 20

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire de Mme C, en lien direct et exclusif avec l'accident médical, a été total du 29 avril 2017 au 20

A occupait les fonctions de surveillant d'étage au sein de la maison d'arrêt de Nîmes et a subi un accident survenu le 16 décembre 2018 que l'administration a reconnu comme étant imputable au service,

A occupait les fonctions de surveillant d'étage au sein de la maison d'arrêt de Nîmes et a subi un accident survenu le 16 décembre 2018 que l'administration a reconnu comme étant imputable au service,

Ils soutiennent que : - l'accident de M. J a eu lieu à l'occasion de travaux publics au cours desquels il avait la qualité de participant ; - les fautes de service commises par M. E et M.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en lien avec l'accident médical, en l'évaluant à la somme de 30 000 euros. 28. En deuxième lieu, M.

Il est constant que Mme G a subi un reste à charge de dépenses de santé en lien avec l'infection nosocomiale d'un montant total de 80 euros. Il y a lieu de lui allouer cette somme.

Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.

Il y a lieu de faire droit à ces demandes à compter du 9 novembre 2018, date de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation. 25.

elle a été victime ne résulte pas de fautes médicales ; l’accident a entrainé des conséquences graves puisqu’elle est en arrêt de travail depuis plus de six mois ; l’accident a entrainé des conséquences

a demandé dans son rapport du 25 septembre 2019 une intervention afin qu'elle puisse " travailler sans craindre d'être agressée physiquement sur son lieu de travail ", il est constant qu'elle n'a jamais

A I a été victime d'un accident médical non fautif en lien avec l'opération réalisée au sein du centre hospitalier de Longjumeau le 3 janvier 2019 ; - le dommage subi par M.