en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / (…). ». 8.

, la situation de Mme A, dont le syndrome anxio-dépressif a été diagnostiqué le 31 mai 2018, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, à la date d'entrée en vigueur du décret du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée : " () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire,

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le décret n°

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

n° 83-634 du 13 juillet 1983, les dispositions de 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, seules en vigueur à la date de déclaration de la maladie litigieuse.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, - le décret n°86-

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

en vigueur du décret du 10 avril 2019, sa situation reste régie par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ; - le code de

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ; - le code de