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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête
8ème chambre
DTA_2308233_20250523
23 mai 2025
, à elles seules, pour démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire national.
6ème chambre
DTA_2004370_20230307
7 mars 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre de la justice accorde à M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier et 14 mars 2022, la Caisse nationale d'assurance vieillesse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société MCP Bâtiment
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
4ème Chambre
DTA_2005594_20240513
13 mai 2024
B0111 du 27 janvier 2020, le maire de la commune de la Ciotat a délivré un permis de construire à Mme C en vue de la restructuration et de l'extension d'une maison existante, de l'édification d'un bâtiment
3ème Chambre
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. / A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente
1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 mai 2023, le maire de la commune de Propriano a accordé à la SARL Intercontinental un permis de construire trois bâtiments de 66 logements collectifs sur
9ème chambre
DTA_2507212_20250930
30 septembre 2025
B... soutient être présent en France depuis 2023 et y travailler en qualité d’ouvrier dans le bâtiment.
DTA_2315381_20251110
10 novembre 2025
Si le requérant produit également un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu’ouvrier du bâtiment conclu le 14 octobre 2024, cet élément est postérieur à la décision contestée.
DTA_2404962_20241115
15 novembre 2024
Toutefois, elle ne fait état d'aucun obstacle à ce que la vie de la cellule familiale se poursuive en Turquie, pays dont tous ses membres ont la nationalité.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1913704_20230627
27 juin 2023
2018 n'ont pas été jointes au procès-verbal de réception du 14 septembre 2018 et que les réserves concernant les bâtiments B et C annexées à la proposition de réception du maître d'œuvre n'ont pas
DTA_2204011_20230314
14 mars 2023
Enfin, si l'intéressé se prévaut de son activité salariée en prison de 2017 à 2021 et de son activité en ouvrier du bâtiment d'octobre 2021 à juin 2022, cette insertion professionnelle ne présente toutefois
DTA_2300175_20230418
18 avril 2023
circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant
Reconduite à la frontière
DTA_2510063_20251029
29 octobre 2025
En outre, les fiches de paie qu’il produit pour les mois d’octobre 2024 à février 2025, et de juin à août 2025, correspondant à un emploi d’ouvrier polyvalent dans une entreprise du bâtiment, sont insuffisantes
DTA_2209509_20220823
23 août 2022
Après que sa demande d'asile a été rejetée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 13 mai 2019 que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 16 décembre
CHAMBRE 2
DTA_2201320_20240507
7 mai 2024
réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande
6ème Chambre
DTA_2503256_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n°2024-06-DRCL-230 du 7 juin 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 122 le 14 juin 2024, le préfet de l’Hérault a accordé à M.
DTA_2504410_20260220
20 février 2026
les concernant. 9.
DTA_2504412_20260220
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