Après avoir entendu au cours de l’audience publique : le rapport de M.

Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

- cet accident est lié à un défaut d’entretien de la voie publique ; - la mesure d’expertise sollicitée s’avère donc utile pour déterminer les conséquences dommageables de l’accident survenu le 2 novembre

Il soutient que : - les préjudices allégués ne sont pas clairement identifiés ; - l'expertise n'est pas utile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alidière, - les conclusions de M.

ne démontre pas la réalité de la déclaration de certaines sommes sur des exercices antérieurs ; - certains montants n'ont pas du tout été déclarés ; - aucune explication n'est apportée pour certains

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative.

De même, la circonstance que la pérennité de certains éléments du projet paraisse, au regard des matériaux utilisés, douteuse, ne peut être utilement invoquée à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2025 : - le rapport de M. Duvanel, premier conseiller, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit : Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 1.

Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de M. Gibelin, rapporteur, et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Le 5 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable au regard des servitudes d'utilité publique relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant