de harcèlement de la part de son employeur.

A a droit à la somme de 374 962,85 euros et non à celle proposée par l'ONIAM qui a calculé le montant de ce capital en déduisant le montant perçu par M.

exposées pour le compte de son assurée sociale et le département de la Gironde, son employeur public, la somme de 15 967,11 euros correspondant aux salaires qu'il a exposés dans l'intérêt de son agente

Estimant être victime de harcèlement moral de la part de son employeur, elle demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération bergeracoise à lui payer la somme de 80 000 euros en réparation

D'une part, lorsqu'il est saisi d'une action de l'ONIAM subrogé dans les droits d'une victime ou de ses ayants droit à concurrence des sommes qu'il leur a versées, il incombe au juge, de déterminer si

En vertu des articles 40 et suivants du même décret, les ayants cause de ces agents et notamment leurs conjoints ont droit sous certaines conditions à une pension de réversion, à laquelle s'ajoute le cas

positionnement et son périmètre d'action, notamment au regard du processus de dématérialisation mis en place à compter de l'année 2017 au sein de son service.

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est

; - elle a été victime d'un aléa thérapeutique qui réunit les conditions de son indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; - elle a droit à être indemnisée de ses préjudices

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 11.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".

Ces collectivités ne peuvent être regardées comme les responsables des dommages que ces risques occasionnent, à l'exception de l'hypothèse où l'agent exerce une action de droit commun contre la collectivité

employeur, attestée par des avis médicaux et caractérisée notamment par le non-respect d’un engagement de son employeur en vue d’une évolution professionnelle et une rétrogradation en 2021.

ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

notamment d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant tous les tribunaux de l’ordre administratif ou judiciaire.