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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301182_20251007
7 octobre 2025
Pour chaque département un délégué de l'action sociale de proximité est désigné par le secrétariat général parmi les délégués de l'action sociale de la région.
6ème Chambre
DTA_2103886_20231010
10 octobre 2023
sa signature. " Aux termes de l'article D. 6143-34 du même code : " Toute délégation doit mentionner : /1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; /2° La nature des actes
1ère chambre
DTA_2304740_20250703
3 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, - les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2023756_20220713
13 juillet 2022
Mme C..., agent contractuel de pôle emploi à la direction régionale Occitanie et anciennement responsable d’équipe d’agence, a subi un changement d’affectation en 2016 sur un poste de superviseur suite
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2102800_20230201
1 février 2023
Aux termes du 5° de l'article 4 de ce même décret : " La délégation de pouvoirs peut être accordée : / En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet
4ème Chambre
DTA_2407634_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son
2ème chambre
DTA_2100967_20230131
31 janvier 2023
DTA_2100968_20230131
10ème chambre
DTA_2302788_20251208
8 décembre 2025
Chambre 3P
DTA_2300544_20240129
29 janvier 2024
déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations
DTA_2203641_20250410
10 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frindel ; - les conclusions de M.
1 ère Chambre
DTA_2102418_20230131
ces agents.
DTA_2300954_20251229
29 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DTA_2304741_20251222
22 décembre 2025
Velou, président délégué du GIP MDPH pour signer les décisions attaquées des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 portant acceptation de la démission de Mme A... en l’absence de délégation de signature produite
2ème Chambre
DTA_2103355_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 du code de la santé publique : " Toute délégation doit mentionner : 2° La nature des actes délégués ". 3.
DTA_2106377_20240314
14 mars 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Chambre 3
DTA_2302692_20251016
16 octobre 2025
dès lors que la visite du 20 juillet 2023 s’est déroulée en présence d’un agent de la préfecture, du maire, du maire délégué et d’agents de la force publique alors qu’elle aurait dû être effectuée après
6ème chambre
DTA_2207362_20240402
2 avril 2024
A la suite d'un contrôle effectué par des agents de l'agence des services et de paiement au titre de la conditionnalité des aides agricoles, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
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