d’une provision de 1 125 000 euros au titre des frais de logement adapté alors qu’ils produisent une estimation moyenne du coût de projet de construction de 458 614 euros ; ils demandent l’allocation

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 4.

Elle demande enfin au tribunal de la décharger de l’indu de RSA mis à sa charge et de condamner solidairement le département de la Loire-Atlantique et la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique

Si Mme B... soutient devant le tribunal que l’indu d’allocation de logement sociale d’un montant initial de 875 euros et de 45 euros après retenue de 830 euros est injustifié, ce moyen n’est, en tout état

précédant le dépôt de la demande d'allocations. ".

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

B... persiste dans sa demande et demande, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au recteur de lui verser la somme de 1 508,08 euros, à parfaire des intérêts légaux ultérieurs au taux majoré

En l’absence de toute hospitalisation et de toute prise en charge, il lui appartiendra d’en attester sur l’honneur, cette attestation devant être regardée comme suffisante en l’absence d’éléments en sens

d'autonomie, par remboursement du trop-perçu par un ou plusieurs versements. () " 3.

d'être allouée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les demandes indemnitaires présentées au titre des préjudices subis par M.

Par des mémoires, enregistrés les 12 novembre et 2 décembre 2024, Mme B... persiste dans sa demande et demande, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au recteur de lui verser la somme de 244,58

, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. () ".

C... persiste dans sa demande et demande, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au recteur de lui verser la somme de 670,65 euros, à parfaire des intérêts légaux ultérieurs au taux majoré

En outre, elle ne verse au dossier aucun relevé sur lequel sont versées les prestations sociales et permettant d'établir qu'elle n'aurait pas perçu les sommes réclamées.

C... persiste dans sa demande et demande, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au recteur de lui verser la somme de 342,67 euros, à parfaire des intérêts légaux ultérieurs au taux majoré

le versement d'une provision d'un montant de 1 121 153,67 euros au titre de l'assistance par tierce personne dès lors que cette indemnisation doit être versée sous forme de capital et ne saurait être

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.

L'établissement a décidé de recouvrer les indemnités versées à tort par prélèvement sur les allocations d'aide au retour à l'emploi entre octobre 2022 et janvier 2023.

En revanche, il résulte également de l’instruction que le requérant a perçu l’aide personnalisée au logement tout le temps où il était en situation régulière sur ce territoire, soit compte tenu d’un délai

du paiement de l’indu litigieux ; 4°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de la rétablir dans ses droits à compter du jour où le versement de l’allocation de logement