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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502466_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par son arrêt n° 23DA01912 du 18 septembre 2024, la Cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement d'annulation n° 2300909 du 21 septembre 2023 du tribunal, a rejeté les conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 23 novembre 2022, il a été adressé aux parties une demande tendant à recueillir leurs observations dans un délai de sept jours sur l'effet rétroactif d'une annulation éventuelle et l'intérêt général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300476_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; par jugement n°s 2101152 et 2101157 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329710_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2329711 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304739_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, en raison de l'annulation rétroactive de la décision de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ne pouvait, sans méconnaître les
Source officielle1ère chambre
DTA_2201572_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par la présente requête, M. et Mme E... demandent au tribunal d’annuler ces décisions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402081_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte administratif lui-même, qui vise à obtenir son annulation
Source officielle2ème chambre
DTA_2310349_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 2214799 du 18 décembre 2023, le tribunal a annulé le permis de construire du 11 février 2022, dès lors que l'irrégularité constatée, tirée de la méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408937_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois, l'association Anticor ne démontre pas que l'irrecevabilité en cours d'instance de ses plaintes avec constitutions de partie civile, fondée sur l'annulation rétroactive de son agrément, aurait
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504860_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de ses fonctions ; - sa mise en disponibilité d’office pour raison de santé étant sans incidence sur le droit à l’ICCA, elle n’a pu avoir pour effet d’annuler rétroactivement les droits qu’elle avait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301377_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par la présente requête, Mme A sollicite l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 de retrait de son titre de séjour en cours de validité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308495_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
circonstance que la préfecture du Val-de-Marne ait convoqué Mme A pour redéposer un dossier de demande de naturalisation le 7 janvier 2025 n'est pas de nature à priver d'objet son recours tendant à l'annulation
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001686_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la dérogation au caractère rétroactif de l'annulation : 5. L'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006676_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'annulation rétroactive de la délibération n°3.02 du 30 juillet 2020 impliquerait le remboursement des sommes allouées aux maire, adjoints et conseillers municipaux détenteurs d'une délégation de fonctions
Source officielle5ème chambre
DTA_2002782_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il fait valoir qu'au regard du nombre des délibérations adoptées par le conseil d'institut et des milliers d'actes pris par son directeur depuis son élection, les conséquences de l'annulation rétroactives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302351_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les conclusions de la commune tendant à ce qu'il soit sursis à statuer pour la régularisation de la délibération en date du 9 novembre 2022 ou que l'annulation rétroactive de la délibération soit différée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302836_20250206
6 février 2025
6 février 2025
conteste pas qu'il disposait d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " jusqu'en 2017 dont il a refusé le renouvellement par une décision du 23 avril 2018, laquelle décision a été annulée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300709_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle3ème chambre
DTA_2306285_20260206
6 février 2026
6 février 2026
du 21 juillet 2020 prononçant sa titularisation dans un corps de catégorie C et refusant implicitement sa titularisation comme agent de catégorie B, mais un recours hiérarchique tendant à obtenir l’annulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
commune de Cholet a versé à son maire la somme de 3 600 euros au titre des honoraires d'avocat qu'il a exposés en exécution de la délibération du 11 octobre 2021 ne prive pas d'objet la demande d'annulation
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