Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Sur les frais liés au litige : 7.

D C, représenté par Me Imperiali, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que si le juge du tribunal correctionnel d’Alençon a relaxé le requérant des faits sur lesquels se fonde la décision en litige, la cour d’appel de Caen, par un arrêt

de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt définitif de la Cour administrative d'appel n° 12NT01867 du 21 mars 2014, à titre subsidiaire sur le fondement de la prescription de la dette publique et sur

A... contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n°2300643 du tribunal administratif de Rouen, et l’appel interjeté par l’intéressé a été rejeté par une ordonnance n°23DA01919 du 5 décembre 2023 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la CGT Deux-Sèvres et le syndicat solidaires 79, représentés par Me Gomez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la CGT Deux-Sèvres et le syndicat Solidaires 79, représentés par Me Gomez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Elle soutient que : - les requérantes sont dépourvues d'intérêt à agir, au motif d'une part que les sociétés LK Décoration et Alicia ne sont pas fondées à se prévaloir de leur qualité de contribuable

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 6. La requête de M.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel () ".

- la décision d’éloignement ne tient pas compte de l’instruction en cours de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - il n’est pas justifié de ce que cette décision serait légalement fondée

A..., représenté par Me Clarou demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Par suite, la société Generali IARD est fondée, en tant que subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, à rechercher la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10

A B, représenté par Me Malabre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

A dirigée contre cette décision, jugement confirmé par un arrêt de la cour régionale des pensions de Metz du 6 janvier 2016, les deux juridictions ayant jugé que la pathologie du requérant n'était pas

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition